Mobilité : contrôle technique

Les faits

En novembre 2015, M. D. achète un camion d’occasion aux Pays-Bas et entreprend toutes les démarches administratives en Belgique pour l’immatriculer.
Ce camion passe le contrôle technique sans problème en 2015 et 2016. Fin 2017, le chef de la station de contrôle technique s’aperçoit, à juste titre, que le véhicule n’est pas en ordre au niveau administratif alors qu’il l’a lui-même validé en 2015.
M. D. a 3 mois pour se mettre en ordre sans quoi il ne pourra plus circuler avec ce véhicule. S’ensuit un échange de courriels avec le chef de station pour arriver à débloquer la situation mais sans résultat concret.
Le réclamant se tourne alors vers le Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Dans un premier temps, le Médiateur demande au réclamant d’effectuer une démarche préalable auprès de la DGO2, ce qu’il fait. La DGO2 l’informe examiner le dossier afin de pouvoir régulariser. Celui-ci ne progressant pas assez vite, le réclamant revient vers le Médiateur qui interpelle alors la DGO2.

L'issue de la médiation

L’Administration informe le Médiateur que le camion de M. D. aurait dû subir une procédure de validation.
Néanmoins, le véhicule ayant été immatriculé en Belgique erronément, cette procédure n’est plus réalisable.
Afin de trouver une solution définitive en faveur du réclamant, l’Administration propose que celui-ci se rende dans une station habilitée à réaliser un service technique afin qu’une procédure d’homologation « simplifiée » y soit réalisée sur base des documents néerlandais.
Du fait que ce camion aurait dû faire l’objet d’une validation, les frais liés à la procédure d’homologation lui seront facturés.
Néanmoins, M. D. ayant été victime d’une erreur indépendante de sa volonté, les coûts supplémentaires liés à la correction de l’immatriculation ainsi que le coût des prestations de la station de contrôle technique pour la procédure d’homologation seront pris en charge par la société Autosécurité.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.