FAQ

Quels sont les moyens d'action du Médiateur ?
 
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a un pouvoir de recommandation. Il n'est ni juge, ni arbitre. Mais lorsqu'une réclamation lui semble fondée, il entame une médiation. S'il l'estime nécessaire, il rédige des recommandations qu'il adresse à l'Administration en vue d'un règlement amiable du conflit. Et si son intervention ne suffit pas, il peut interpeller le Ministre de tutelle et adresser un rapport circonstancié au Parlement wallon.

L'une des données essentielles de son champ d'action est son pouvoir d'enquête. Il a accès à tous les documents de l'Administration wallonne et les fonctionnaires ont le devoir de lui communiquer toutes les informations qu'il souhaite obtenir.
Les recommandations font l'objet d'une publication annuelle : un rapport qu'il remet au Parlement wallon et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Quels sont les délais d'intervention ?

La règle d'or est : le plus rapidement possible. Chaque réclamation jugée recevable respecte une procédure précise qui garantit une égalité dans l'attention portée à chaque dossier, quel que soit le réclamant et quelle que soit l'Administration concernés.

Les délais varient de quelques jours, dans la majorité des cas, à un mois lorsque le dossier est plus complexe.

Comment puis je connaître l’état d’avancement de mon dossier ?

Vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre dossier via ce lien.

L'accès se fait grâce à votre votre identifiant et à votre code personnel qui vous ont été fourni dans l'accusé de réception de votre demande.

Quel est son champ d'action ?

Le champ d'intervention du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles concerne l'ensemble des compétences exercées au niveau régional comme au niveau communautaire.

Ainsi, les différentes Directions et Administrations du Service Public de Wallonie (SPW) et du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Organismes publics comme la Société wallonne des Eaux (SWDE), la Société régionale wallonne du Transport (SRWT), la Société wallonne du Logement (SWL), l'AWIPH, le FOREM, la RTBF, l'Office de la Naissance et de l'Enfance, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel,… peuvent être visés par une demande d'informations émanant du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Au niveau de la commune, la règle de l'autonomie locale s'impose : il est des matières dans lesquelles le Médiateur ne peut interférer, sauf lorsqu'il s'agit de matières régionales dont l'exécution a été confiée aux communes.

Toutefois, un projet-pilote sera prochainement mis en place pour qu'il puisse exercer la médiation au niveau des Pouvoirs locaux si une convention le prévoit.

Que peut-il faire ?

L'issue de la médiation dépend toujours de la bonne volonté des parties. Le Médiateur est d'abord à l'écoute des citoyens et tente, par la conciliation, de régler les différends qui peuvent les opposer à l'Administration régionale ou communautaire.

Entendre les parties ; mettre en présence les arguments des uns et ceux des autres ; vérifier la réalité de terrain ; consulter les documents de référence… Le Médiateur ouvre le dialogue en s'adressant directement aux personnes concernées par l'affaire.