Partager ce contenu Tenir et communiquer aux Parlements un tableau de bord de suivi des Recommandations
Recommandations générales
Développer et renforcer la fonction de médiation au niveau des Pouvoirs locaux
Généraliser une procédure intégrée de traitement des réclamations à deux niveaux
Veiller au respect de l'obligation de mention de l'existence du Médiateur
Mentionner le recours au Médiateur dans toutes les décisions individuelles
Suspendre le délai de recours devant une juridiction administrative, en cas de saisine du Médiateur
Permettre l’intervention du Médiateur alors même que la procédure devant le Conseil d'État est en cours
Permettre au Médiateur de traiter les différends entre les agents et leur Administration
Permettre aux Parlements de demander au Médiateur de mener une enquête
Permettre au Médiateur de se saisir d’office lorsqu’il constate un dysfonctionnement
