Recommandation générale 2020 -10

Permettre au Médiateur de se saisir d’office lorsqu’il constate un dysfonctionnement

Considérant que le Médiateur ne peut se saisir d’office quand bien même il a connaissance de dysfonctionnements dans des services publics pouvant porter préjudice aux citoyens/ administrés ;

Considérant que la saisine d’office est complémentaire à la saisine directe par le citoyen ;

Le Médiateur recommande de modifier l’Accord de coopération afin de lui permettre de se saisir d’office.

Cette proposition est une réponse au constat formulé dans la Recommandation précédente, à savoir qu’il faudrait permettre que le Médiateur puisse agir d’initiative lorsqu’il constate un problème sans en avoir été formellement saisi par une plainte individuelle.

Plusieurs Médiateurs disposent de cet outil pour optimaliser le service à rendre. Citons notamment l’Ombudsman de la Communauté germanophone et le futur Médiateur bruxellois.

Par ailleurs, lorsque le Médiateur est saisi d’une réclamation, il nous revient que la problématique soulevée n’est pas unique. Sans être formellement saisi d’autres réclamations, il est difficile d’entreprendre une enquête plus approfondie autour des éventuels dysfonctionnements.

Concernant ces deux dernières Recommandations, dans leur Déclaration de politique générale 2019-2024, la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles entendent élargir les missions du Médiateur afin de lui permettre de mener, à la demande du Parlement ou d'initiative, des analyses
spécifiques sur le fonctionnement d’un service administratif dans ses relations avec les usagers.