Aides à l'agriculture : construction d'une étable

Les faits

M. H. a procédé à la construction d’une étable pour laquelle il a demandé une aide de la Wallonie. Cette aide, reconnue recevable, est ensuite refusée après analyse du suivi. L’agriculteur introduit un recours administratif mais la décision de refus est confirmée le 23 juillet 2014. L’aide n’a donc pas fait l’objet d’un paiement.

Saisi par M. H., le Conseil d'État décide le 1er décembre 2016, d’annuler la décision de l’Administration de refus du 23 juillet 2014. Deux ans plus tard, M. H. n’a toujours rien reçu : il est résolument exaspéré par les délais pratiqués par l’Administration.

Interpellé par un parlementaire à ce sujet, le Ministre de l’Agriculture rappelle que lorsque le Conseil d’État rend un arrêt, cela ne signifie pas automatiquement que la décision est revue favorablement. Le dossier doit faire l’objet d’une nouvelle analyse complète, conclue-il. Il faudra attendre début avril 2017 pour obtenir une décision.

L'intervention du Médiateur

Le 7 février 2018, le Médiateur est interpellé par M. H au sujet de l’absence de suivi de cette décision du Conseil d’Etat. Dès le 13 février 2018, le Médiateur interpelle l’Administration et lui demande de lui indiquer dans les meilleurs délais, les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de suite à cette arrêt. Il ajoute que le délai de traitement n’est pas raisonnable, en particulier dans le cadre d’une décision du Conseil d’Etat, et recommande qu’une décision soit rapidement prise.

L'issue de la médiation

Après un rappel, le Médiateur reçoit le 23 avril 2018, un courrier de l’Administration : une nouvelle analyse du dossier a été effectuée. Une décision favorable a été transmise pour signature le 20 avril 2018 au Ministre de l’Agriculture. Et l’Administration précise que dès la signature de cette décision par le Ministre, une notification serait transmise à M. H. Après cette notification, la liquidation des aides se rapportant à cette nouvelle décision serait exécutée. L’affaire n’était donc pas encore dans le sac de M. H . qui, malgré cette décision favorable, n’était pas encore complètement rassuré.

Malheureusement, au 31 décembre 2018, le Médiateur constate qu’il n’y a pas encore d’issue définitive à cette médiation.
En effet, M. H a été payé de 3 tranches du montant de l’aide, en juillet, septembre et décembre 2018. Il n’a reçu aucune information sur les modalités de paiement. Il reste encore à percevoir actuellement un versement de 23.100€ et, au grand dam de M. H., sans intérêts de retard…

M. H. ne dira merci à personne, précise-t-il, et éprouve un profond sentiment d’injustice.
Le Médiateur a bien-sûr interpellé une nouvelle fois l’Administration.
Affaire à suivre…

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.