Amende administrative au TEC

Le 3 juillet 2015, Mademoiselle D., mineure de 14 ans, est contrôlée dans l’autobus. Il s’avère que le titre de transport (une carte multi-8) qu’elle a pointé ne convient pas pour ce trajet. Le contrôleur établit un constat d’infraction l’invitant à régler une somme de 53,20 € dans un délai de 10 jours.
Le lendemain, soit le 4 juillet, Monsieur D. et sa fille se rendent à la Maison du TEC afin de se renseigner sur la procédure à suivre pour contester cette amende. L’employé du TEC aurait été incapable de dire quelle démarche suivre et leur aurait conseillé de s’adresser au service clientèle. A aucun moment, le préposé ne les aurait avertis que, même en cas de contestation de l’infraction, ils étaient tenus de s’acquitter de la somme réclamée, dans les 10 jours sous peine d’une majoration de l’amende à 75 €.

Le 7 juillet, Monsieur D. adresse un courrier au TEC, dans lequel il conteste l’infraction, en plaidant sa bonne foi : l’argument principal tient au fait que sa fille a acheté son titre de transport dans un librairie-point TEC, où le vendeur l’a assurée que ce titre de transport serait valable pour le trajet envisagé.
Le 11 septembre 2015, Monsieur D. reçoit du TEC un courrier l’informant du fait que ses arguments ne sont pas retenus, que l’amende est donc maintenue et que, faute d’avoir été payée dans les 10 jours, elle est majorée à 75 €.

Monsieur D. sollicite l’intervention du Médiateur. Il présente ses arguments et conteste formellement le passage de 53,20 € à 75 €, d’autant qu’il a écrit au TEC avant l’expiration du délai de 10 jours et n’a reçu la réponse que deux mois plus tard !

Le Médiateur interpelle la Société TEC en présentant les arguments suivants :
• La jeune fille de 14 ans est de bonne foi, elle n’a certainement pas eu l’intention de frauder et a eu une confiance légitime dans les dires du libraire qui lui a vendu le billet : c’est un adulte, il a sûrement connaissance des prix et des titres de transport pour les trajets des TEC.
• Monsieur D. est de bonne foi et le prouve en s’acquittant de la taxe, mais « sous réserve » dans la mesure où il ne reconnait pas l’infraction.
• Le Médiateur ne doute pas qu’il y ait des personnes dans les autobus qui tentent de frauder, et c’est à juste titre que les agents sanctionnateurs des TEC agissent en conséquence et leur infligent des amendes. Cependant, l’on ne peut pas soupçonner tous les usagers de vouloir commettre des infractions.
• Il y a des circonstances, comme c’est le cas en l’espèce, où l’infraction est commise involontairement et, de surcroit, suite à des informations erronées, glanées en toute confiance auprès d’un adulte. L’amende est totalement disproportionnée.

Il demande à la Société d’analyser cette affaire avec « compréhension et indulgence ».
La Société répond qu’il est clairement noté au verso des constats d’infraction que « le non-paiement des frais administratifs et du prix du billet dans un délai de 10 jours suivant le contrôle peut donner lieu à une amende administrative », conformément à la législation en vigueur.

Cependant, après réexamen du dossier, le TEC constate que le courrier de contestation a été envoyé le 8 juillet, soit 5 jours après l’infraction, et que cette Société a effectivement répondu dans un délai excessivement long de deux mois. Le paiement de l’amende a quant à lui été effectué une semaine après cette réponse.
Dès lors, compte tenu de l’absence d’antécédents et à titre tout à fait exceptionnel, le TEC réduit le montant dû aux frais administratifs initialement réclamés, soit 53,20 €, et a remboursé Monsieur D. d’un montant de 21,80 €.

Le Médiateur clôture le dossier favorablement.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.