Agrément des professions de santé

Madame P. introduit une demande d’agrément en tant que podologue auprès du service agrément des professions de santé en mars 2017. Un accusé de réception lui est adressé quelques semaines plus tard.

Fin octobre, elle saisit le Médiateur.
Hormis l’accusé de réception, cette dame dit n’avoir reçu aucune nouvelle de sa demande depuis 7 mois. Elle explique qu’elle travaille depuis 23 ans, qu’elle a exercé notamment dans les hôpitaux et les maisons de repos et qu’aujourd’hui elle se retrouve dans une situation délicate auprès de son employeur.

Le Médiateur interpelle l’Administration.
Mi-novembre, l’Administration informe que la demande de Madame P. a bien été réceptionnée. L’Administration explique que le retard est dû aux difficultés de mise sur pied de la Commission d’agrément lié à cette profession. Elle précise que l’appel à candidatures a été effectué auprès des associations professionnelles de podologues et de l’ARES début 2017 et que seule l’ARES a répondu à l’appel. Diverses relances ont donc dû être effectuées auprès des associations professionnelles de podologues en vue d’obtenir leurs candidatures.

L’Administration explique également que l’arrêté de nomination a été rédigé en septembre et a été envoyé au Cabinet du Ministre-Président courant septembre pour approbation. L’Administration a donc dû attendre le feu vert du Cabinet pour pouvoir convoquer la 1ère réunion de cette commission d’agrément des podologues.

L’Administration informe finalement le Médiateur que la réunion d’installation de cette Commission aura lieu le 21 novembre 2017. Lors de cette réunion sera notamment fixé un calendrier des futures réunions de cette Commission en vue de l’examen des dossiers. L’Administration explique que vu le retard pris, elle compte mettre tout en oeuvre pour fixer la 1ère de ces réunions à très brève échéance.
L’Administration confirme par la suite que la réunion d’installation a eu lieu et que quelques dossiers ont pu recevoir un avis de la commission mais qu’il s’agissait de dossiers « simples », c’est-à-dire les personnes titulaires du diplôme de Bachelier en podologie. Elle informe que les autres dossiers (comme celui de Madame P.) seront analysés lors de la prochaine réunion qui se tiendra le à la mi-décembre.

Le dossier de Madame P. n’a pu être analysé lors de la réunion de la mi-décembre car lors de cette réunion les membres ont discuté de la méthodologie à appliquer pour examiner les demandes d’agrément et de dérogation.

L’Administration fait part au Médiateur que ce dossier sera examiné à une réunion ultérieure. Néanmoins, il est possible que la secrétaire de Commission reprenne contact avec certains demandeurs afin qu’ils fournissent des informations et/ou documents complémentaires à la demande de la Commission. Si c’est son cas, la réclamante sera prochainement contactée.

A ce jour, le Médiateur reste sans nouvelles de la demande de cette réclamante.

Même si l’Administration a mis tout en oeuvre pour permettre la constitution rapide de cette Commission, elle ne peut que regretter que cette lenteur due à la non-réponse des associations professionnelles pour constituer la Commission d’agrément affecte le demandeur dans sa vie professionnelle.

En matière d’Agrément des prestataires de soins de santé, les critères de Bonne Administration les plus souvent touchés concernent le délai raisonnable et la demande de renseignements. De manière plus minime, l’accessibilité et le droit d’être entendu et de faire des observations ont également été ciblés tout comme pour l’exercice précédent.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.