Agriculture : contrôle sur site de bovins

Les faits

En avril 2019, M. P. a un contrôle, sur site, de ses bovins. Une irrégularité est notée concernant le registre d’exploitation.

Sept mois plus tard, il reçoit un avertissement concernant cette affaire.
Ce courrier l’informe qu’une non-conformité mineure a été constatée en ce qui concerne l’absence de données dans le registre bovins, relative à la naissance de 2 veaux. Afin d’éviter la pénalité sur l’ensemble de ses aides pour la campagne 2019, il doit remédier à la non-conformité et envoyer à l’Administration la preuve que tout est en ordre, avant le 12/12/2019.

Le lendemain de la réception de cette notification, M. P. appelle le « Call-center Conditionnalité », afin de demander ce qu’il devait faire.
En effet, il a reçu cet avertissement alors qu’en l’occurrence, le délai de 7 jours pour inscrire les mouvements dans le cheptel avait été respecté. Son interlocutrice lui précise qu’il s’agit, non pas de 2, mais de 4 bovins et lui donne leurs références.

M. P. déclare et enregistre les mouvements du troupeau dans Sanitrace via le logiciel Cerise (mesure D2TO6E4 respectée).
[L’exploitant n’est pas tenu d’avoir un registre d’exploitation sur place s’il utilise Cerise.
o Enregistrements dans la base de données Sanitrace (anciennement Sanitel)
• Tout bovin doit être enregistré correctement dans Sanitrace ;
• Toute naissance, départ ou décès d’un bovin doit faire l’objet d’une communication correcte à Sanitrace dans les 7 jours calendrier suivant l’évènement ;
• soit au moyen de la notification de naissance et/ ou des volets du document d’identification prévus à cet effet, (volet de sortie et/ou passeport) ;
• soit au moyen d’Internet via le Portail CERISE (Centre d’Enregistrement et de Régulation de l’Information des Services à l’Elevage) de l’ARSIA (Association Régionale de Santé et d’Identification Animales) ou du ‘Veeportaal’ pour les troupeaux flamands gérés par la DGZ (Dierengezondheidszorg) (Art 24 de l’AR du 23 mars 2011).
Si le responsable a accès à l’application CERISE ou au Veeportaal et qu’il y introduit ou y fait introduire les informations relatives à un évènement directement, il n’est pas tenu de mettre à jour un registre d’exploitation, s’il veille à pouvoir à tout moment imprimer le registre tenu à jour dans Sanitrace]

Il a donc vérifié immédiatement les enregistrements des naissances des bovins BE 6XXXXXX7 et BE 6XXXXXX6 et les sorties des bovins BE 5XXXXXX5 et BE 5XXXXXX2. Ils avaient bien été réalisés dans les 7 jours.

Dès lors qu’il n’y avait pas de non-conformité, M. P. rappelle le call-center et demande que cet avertissement soit annulé. Ne recevant pas de nouvelles à ce propos, M. P. envoie un recours le 18 décembre 2019 (10 jours avant la fin du délai d’introduction de recours).

Manifestement fatigué de ces démarches infructueuses, M. P. écrit au Médiateur le 10 février 2020.
Il se dit inquiet de se voir appliquer les pénalités malgré toutes ses démarches et de possibles complications du dossier.
En outre, il tient à exprimer son mécontentement sur la procédure de cet avertissement.

L’intervention du Médiateur

Bien que le recours n’ait pas encore abouti, le Médiateur interpelle l’Administration le 12 février afin de connaître l’évolution du dossier, et constate les faits suivants.
L’avertissement est notifié 7 mois après la date de contrôle. Cette notification comporte en bas de page les énoncés du cadre légal et les voies de recours.
Les précisions suivantes sont présentées en annexe dans un tableau d’une ligne : numéro de l’exigence, date de contrôle, organisme de contrôle, non-conformité (données manquantes au registre), nombre de bêtes concernées (2).
La motivation est minimaliste. Elle ne comporte pas de précisions et est erronée. Le gestionnaire du dossier nommé sur l’avertissement, ne donne pas de suite à l’exploitant bien qu’il lui ait assuré qu’il le ferait. Il n’est pas en mesure de modifier les données en temps utile.

L’issue de la médiation

M. P. reçoit finalement la décision favorable sur recours le 21 février 2020. Les 4 veaux avaient bien été enregistrés dans le délai légal, et ne devaient pas apparaître dans le registre d’exploitation.

10 mois de tracasseries, en somme inutiles, pour toutes les parties…

Le Médiateur a recommandé à plusieurs reprises que les notifications de décisions soient complétées.
Les motivations doivent respecter rigoureusement le prescrit légal en matière de motivation formelle des actes et décisions administratifs.

Il recommande également de veiller à poursuivre les efforts d'explication à l'administré des motifs de sa décision et les recours dont il dispose, dans des termes clairs et accessibles. Le citoyen doit pouvoir comprendre comment l’Administration a abouti à la décision qui le concerne.
Outre la qualité des motivations, les notifications de décisions relatives à l’Agriculture gagneraient à être revues en terme de lisibilité mais aussi
« d’orientation usagers ».

A titre d’exemples :
« Suite à l’introduction de votre déclaration, j’ai l’honneur de vous notifier l’aide concernant votre dossier F……/0, numéro de portail……., pour un montant total de 0,00 €. »
Quand et comment aura lieu le paiement des aides ?
Le montant de l’aide sera versé en maximum deux tranches annuelles. La dernière tranche peut être versée avant la fin du délai de deux ans. »…/…
La chute est raide pour celui qui reçoit cette lettre-type.
Ou encore
« À ce stade, votre dossier ne peut être traité pour les raisons suivantes : un autre formulaire avec le même numéro régional (n° dossier SPW EE……) est toujours actif dans ce trimestre en cours. Il s’agit du formulaire numéro de portail 5………. Pour ce trimestre en cours, si la demande d’aides porte sur le n° dossier SPWE….., pourriez-vous donner suite uniquement au formulaire 4……. » .
Le motif de cette irrecevabilité est que le système informatique rejette systématiquement les demandes incomplètes. Dès lors, un numéro de demande reste ouvert ou « actif » durant le trimestre et bloque la manoeuvre. Il suffisait de clôturer le premier (et de compléter les annexes dans un nouveau dossier).
Des consultants ont ainsi reçu ce message abscons à dix reprises avant de comprendre pourquoi leur demande ne passait pas.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.