Agriculture : déclaration de superficie

Les faits

Mme U. est née le 23/04/1979, elle a donc 41 ans le 23/04/20.

La notice explicative de la déclaration de superficie (annexe 3) traite en outre dans son point 2.1.2 du transfert des droits au paiement de base entre producteurs et précise que « les droits au paiement de base définitivement attribués peuvent être transférés entre agriculteurs, après leur établissement définitif, au plus tard à la date limite d'introduction de la déclaration de superficie 2020 ; que ce transfert soit temporaire ou définitif ».

Mme U. souhaitant utiliser cette possibilité, s'apprêtait à introduire une demande de transfert de droits vers son exploitation (annexe 4). Elle avait également un accord pour un second transfert de droits avec un autre producteur. Ces transferts ne sont pas courants, et dans la situation de Mme U., constituaient une véritable bulle d’oxygène pour l’avenir.

Lorsqu’elle se rend à la Direction extérieure, les agents du SPW s'appuyant sur la notice explicative de la déclaration de superficie du SPW (comme repris ci-dessus « l’accès à la réserve régionale de droits au paiement de base est possible pour un jeune n'ayant pas atteint l'âge de 41 ans au 01/01/2020 ») l’informent qu’elle a droit d’accès à la réserve.

Mme U. renonce aux deux transferts de droits et en avertit immédiatement les cédants. Elle introduit en toute logique sa demande d’accès à la réserve régionale.
La demande est refusée sur la base de la définition de l’âge. Elle introduit un recours, refusé, au même motif. Il est ajouté qu’elle ne peut non plus y avoir accès via le critère « nouvelle installation » car son installation date d’avant 2 ans (autre critère d’accès).

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle le Ministre en charge de l’Agriculture arguant que la notice explicative de la déclaration de superficie 2020 était ambigüe, et que Mme U. n’avait aucune raison de douter de la lecture qu’en faisait la Direction extérieure.
Il ajoute que l’Administration omet, dans sa décision sur recours, de reconnaître qu’un de ses agents a involontairement fourni une information erronée.

Le Médiateur précise concernant la note explicative, qu’elle a prêté à confusion dans le milieu agricole, et enfin que le motif du manque d’effectifs ne peut être retourné au détriment de la plaignante.

Le Médiateur recommande dès lors que soit examinée la possibilité d’un retrait d’acte afin que l'on accorde les droits à la réserve de Mme U., puisqu’elle a de facto perdu la possibilité de bénéficier des transferts.

L’issue de la médiation

Le Ministre rappelle que la notice explicative 2020 mentionne précisément le critère de la limite d’âge des jeunes agriculteurs « qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l’année d'introduction de la première demande, c'est-à-dire qui sont nés après le 31/12/1979 s'ils ont introduit leur première demande de paiement de base en 2020 ». Il n'y avait par conséquent, « pas de confusion possible dans la compréhension des conditions pour bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs ». Il est vrai, ajoute-t-il, que les notices précédentes ne mentionnaient pas la fin de la phrase, mais cette notice explicative n'avait pas de valeur légale. Son but est la vulgarisation des différents régimes d'aides, mais dans tous les cas, le règlement de base reste la valeur légale. Le Ministre conclut qu’il est au regret d’annoncer qu’il ne peut pas revoir la décision.

Quelle incidence la rectification de ce dossier peut-elle avoir sur la Région wallonne ?
Au vu des exemples dont le Médiateur a été informé (il s’agit d’exploitants ayant introduit leur demande l’année de leur 41ème anniversaire), le nombre de personnes pénalisées est sans doute très limité.

En matière de Réserve régionale, l’enveloppe est à budget fermé. Dès lors, seuls les ayant-droits pourraient être impactés de quelques euros, voire centimes. L’impact au niveau européen est nul, et si d’aventure un auditeur relevait la rectification, le signalement d’une ambiguïté de la réglementation, de la notice et la reconnaissance d’une erreur également commise par des agents, pourraient être invoqués.

Cette notion de limite d’accès aux jeunes de moins de 40 ans, dans la notice, avait fait l’objet d’une tentative « d’harmonisation » après 2019. Essai qui, après coup, s’est avéré porter à confusion. La notice n’a été modifiée que lors de la publication de la notice-Campagne 2021. Il n’y a pas eu de publication d’erratum en cours d’année.

©daviddannevoye - Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.