Aide à la jeunesse : famille d'accueil

Les faits

Lors du décès de leur maman voici presque 5 ans, deux frères ne désirent pas être séparés. Le plus âgé des deux, G., est désigné par le SAJ de Bruxelles comme "famille d'accueil". Le SAJ demande à la justice de paix de désigner un tuteur. Comme aucun membre de la famille n'est jugé "apte" à l'être, la Juge demande au CPAS de désigner un de ses conseillers en tant que tuteur et c'est ainsi que le réclamant, M. A. accepte cette mission.

En 2016, quand G. est désigné famille d’accueil, il reçoit une somme d’argent très importante de l’AGAJ sans réelles explications. Il apparait que le versement d’allocations est bien trop important. La "famille d'accueil" fait tout pour bien gérer les rentrées limitées pour les deux frères et rembourse l’indu.

En 2019, de nouveau, l'Administration verse (en deux fois, si le réclamant comprend bien) un montant important. G., de bonne foi, ne croit plus en une erreur et donc intègre ces montants dans son budget. Se rendant compte que c'est à nouveau le même agent qui traite le dossier, M. A.. pense également que tout est en ordre. Par la suite, le réclamant réagit car les services de l’AGAJ ont, sans accord de la famille d’accueil, retenu les montants à percevoir pour se rembourser de celui versé indument précédemment.
Néanmoins, le réclamant estimant que les documents sont très peu compréhensibles, prend contact avec les services de l’AGAJ pour comprendre au mieux la situation du jeune.

L’agent qui gère le dossier au sein de l’AGAJ lui dit que la décision de la prise en charge incombe au SAJ et non à l’AGAJ. Le programme informatique est aussi incriminé. M.r A. signale également que P., le benjamin, va avoir 18 ans en novembre 2019 et que donc les sommes versées ne pourront pas être "récupérées" sans verser les montants dus.
A cet égard, il lui semble que l'Administration n'a pas le droit de ne pas verser des montants dus si le bénéficiaire n'est pas d'accord. En tant que tuteur de P., il estime que la situation est suffisamment fragile pour ces deux jeunes pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés par l’erreur de l’AGAJ. C'est la raison pour laquelle il dépose une réclamation auprès du service du Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle l’Administration le 6 août 2019. C’est une suite de rappels qui s’ensuivra. 7 au total. Il est tout d'abord apparu des retards et des erreurs dans la notification des décisions par le mandant auprès de l’AGAJ. Le mandant en charge du dossier du jeune G. a parfois estimé devoir assurer l’encadrement de cette famille d’accueil via l'accompagnement d'un service agréé, si bien que les modalités de paiement de cette famille d'accueil ont varié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Pour rappel, un nouveau mécanisme de paiement des familles d'accueil est mis en place le 1er avril 2019.
En effet, il est mis fin au système de provisions et de déduction du montant des allocations familiales. Cela a entraîné une difficulté de vérification des frais et paiements octroyés au cours des dernières années.
Depuis le 1er avril 2019, la réglementation a été modifiée pour ce qui concerne le paiement des subsides à une famille d'accueil, ce qui a simplifié le processus.

Une régularisation de la déduction d’allocations familiales a été introduite en mai 2019, soit après la date fixée pour l’amnistie des accueillants familiaux qui devaient encore rembourser des indûs à l'Administration. Cette régularisation qui porte sur la période allant de novembre 2018 à mars 2019 a entraîné une récupération de subventions pour un montant de 821,38 euros pour la période de novembre et décembre 2018 et de 1.232,07 euros pour la période allant de janvier à mars 2019, soit un total de 2.053,45 euros. Cette récupération a été provoquée par un encodage tardif.

L’issue de la médiation

Par équité avec toutes les familles d'accueil qui ont pu bénéficier de l’amnistie décidée par le Gouvernement, l’Administratrice générale a donné instruction, le 26 mars 2020, à ses services de rembourser la somme de 2.053,45 euros à la famille d'accueil du jeune G. pour solde de tout compte. Il aura donc fallu 8 mois à l’AGAJ pour se prononcer officiellement sur la demande d'amnistie formulée par cette famille.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.