Aide à la jeunesse : remboursement

Les faits

Madame V., psychologue, reçoit le 11 septembre 2017 un jeune dont le suivi est pris en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La demande lui est adressée par ce qu’elle croit au départ être une assistante de justice. Celle-ci insiste lourdement afin que la réclamante reçoive ce jeune et la convainc qu’elle sera payée directement (voir même en avance si elle annonce le nombre de séances au juge).

Le décalage entre la prestation de séances et le paiement est le frein à son accord de prise en charge étant donné que la réclamante est indépendante et qu’elle a donc besoin des paiements immédiats pour payer ses factures. Il s’avère par la suite que cette personne est en fait l’éducatrice d’un SAMIO (Service d’Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d’Observation).

Ayant finalement décidé de recevoir ce jeune, Madame V. envoie sa facture (pour 1 mois donc 3 séances) au juge. Elle n'a jamais eu de réponse. En appelant le greffe du Tribunal, celui-ci confirme la réception et l’envoi à l’AGAJ pour demande de paiement. Après des mois d'appels et de renvois téléphoniques, personne ne peut lui donner ni le bon interlocuteur, ni l'avancée du dossier, comme si celui-ci n’existait pas. Ni le juge, ni
l'éducatrice ne lui répondent. Il en résulte une perte de 180 euros ainsi que de nombreuses heures de travail et de contrariété pour la réclamante.

Après 10 mois d’attente, cette psychologue fait appel au Médiateur en juillet 2018.

L'intervention du Médiateur

Dans ce dossier, la réclamante n’a manifestement reçu aucune information quant aux procédures et ne savait pas non plus vers qui se tourner. Les divers interlocuteurs de l’aide à la jeunesse qui ont gravité autour de ce dossier ne se sont pas clairement identifiés auprès de la réclamante. En tous les cas, celle-ci est incapable de donner des informations précises au Médiateur qui ne sait quel service interroger.

Le Médiateur va devoir chercher le service mis en cause dès le début de l’instruction du dossier. Une première interpellation est envoyée à une maison de justice. D’autres suivront au SAMIO, au SPJ ainsi qu’à l’AGAJ. Il s’avère que le Tribunal de la Jeunesse, par Ordonnance du 26 juin 2017, a pris comme mesure que le jeune devait faire l'objet d'un suivi psychologique de minimum six mois et a désigné la réclamante à cet effet pour au moins trois séances en septembre 2017.

L’issue de la médiation

Il apparaît que la prise en charge pour cette nouvelle prestataire n'avait pas été encodée dans le logiciel IMAJ en son temps. Dans ce contexte, l’AGAJ a demandé le 18 octobre au Tribunal, une copie de l’Ordonnance et a procédé par la suite à cet encodage permettant le paiement des prestations.
L’AGAJ a également pris contact avec l’intéressée afin que celle-ci communique tous les documents utiles pour le paiement des factures. Au moment de rédiger ce cas, le remboursement n’a toujours pas eu lieu.

On comprend aisément à la lecture de ce cas que la réclamante est démunie puisque sans informations. Manifestement, personne ne lui a expliqué les démarches à faire ou à suivre. Et quand elle cherche elle-même l’information, ses interlocuteurs n’en savent pas plus qu’elle et en tous les cas ne peuvent pas l’aider ou l’aiguiller.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.