Aides à l'énergie : photovoltaïque

Les faits

M. P. est propriétaire de panneaux photovoltaïques. Il a introduit, en août 2020, une demande de révision du facteur k afin d’obtenir une prolongation de 5 ans pour l’octroi des certificats verts.

Le SPW lui indique que sa demande n’est pas recevable car le délai pour l’introduction de sa demande est dépassé.
Selon la réglementation, la demande doit être introduite entre 18 mois et au plus tard, à la fin de la période de dix ans de la mise en service de l’installation.

Selon les données de l’intranet, la date de son relevé initial est le 04/04/2010, la date limite pour introduire la demande était donc, selon le SPW, le 04/04/2020.

L’intervention du Médiateur

M. P. contacte le Médiateur car il conteste ce délai. Il fait valoir qu’une erreur aurait été commise lors de l’enregistrement de son installation.
Il invoque que son installation a été réalisée en mars 2011 et produit la facture des travaux, datée de cette époque.

Le Médiateur interpelle le SPW Énergie sur cette discordance. Si l’on considère la facture, le droit aux certificats verts se terminerait, dès lors, en 2021 et non en 2020.

Il apparait donc que M. P. a bien introduit sa demande dans le délai. Le Médiateur demande au SPW de reconsidérer son refus.

L’issue de la médiation

Le SPW Énergie confirme que la date de relevé initial, renseignée dans son système était bien erronée. Une erreur a été commise à l’époque par la CWAPE.

Cette erreur corrigée, le SPW a poursuivi l’analyse du dossier sur le fond.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.