Allocations d'études : complétude de dossiers

Les faits

Monsieur N., originaire d’Arménie, vit en Belgique avec sa famille depuis plus de 10 ans et introduit une demande d’allocations d’études supérieures pour la campagne 2019-2020.
Celle-ci est classée sans suite pour incomplétude au motif que les parents de l’intéressé n’ont pas d’avertissement-extrait de rôle des revenus de l’année 2017, exercice d’imposition 2018.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur intervient auprès de l’Administration dans la mesure où Monsieur N. a transmis un document officiel du SPF Finances attestant que ses parents sont considérés comme non-résidents pour les revenus de l’année 2017 et qu’aucun avertissement-extrait de rôle n’a donc été émis étant donné qu’ils ne possèdent pas de revenus imposables en Belgique.

L’issue de la médiation

L’Administration maintiendra son refus en l’absence d’un tel document fiscal alors que celuici ne peut être communiqué, comme en atteste le SPF Finances.
Or, cette famille dispose de revenus officiels en 2019, 2020 et Monsieur N. a perçu précédemment une aide du CPAS.

Ce problème n’étant pas isolé, il a été relayé auprès du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur et le Médiateur regrette qu’une solution n’ait pu être trouvée.

La situation des demandeurs étrangers non présents sur le sol belge durant l’année de fixation des revenus et pour lesquels un AER ne peut être communiqué pose aussi question. En effet, après avoir luimême effectué des démarches auprès du Médiateur compétent dans le pays d’origine du demandeur, le Médiateur a constaté l’impossibilité d’obtenir un tel document et regrette que l’Administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne tienne pas compte des spécificités propres à chaque pays.

Ce cas conduit le Médiateur à formuler la recommandation d'accorder une allocation d’études forfaitaire en cas d’absence d’avertissement-extrait de rôle établi pour l’année de fixation des revenus.

Lors du passage du Médiateur devant la commission Enseignement ce 4 mai 2021, la Ministre et les Députés ont informé le Médiateur qu'un projet de texte était sur la table et que les recommandations du Médiateur seraient prises en considération dans la réflexion.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.