Allocations d'études : nouvelle procédure

Le Médiateur se réjouit de la publication récente au Moniteur belge du décret de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) du 7 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’enseignement supérieur.

En effet, par son article 54, ce décret met en œuvre une recommandation formulée par le Médiateur depuis plusieurs années, à savoir que dès à présent, l’introduction d’une réclamation auprès du médiateur suspend le délai de recours devant le Conseil d’appel des allocations d’études, et ce, pour une durée maximale d’un mois, permettant ainsi une médiation avec l’administration des allocations d’études.

En clair, lorsqu’un.e étudiant.e ou le parent d’un.e élève voit sa demande d’allocation d’études refusée par l’administration, il/elle peut introduire une réclamation auprès du Bureau régional des allocations d’études compétent.

Si le Bureau régional confirme la décision de refus, la personne peut introduire un recours auprès du Conseil d’appel des allocations d’études, qui est un tribunal administratif. Ce recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision du Bureau régional.
La nouvelle disposition décrétale prévoit à présent que le dépôt d’une réclamation auprès du Médiateur a pour effet de suspendre ce délai d’un mois, permettant ainsi au Médiateur de traiter le dossier dans le cadre d’une médiation avec l’administration des allocations d’études. Cette médiation ne pourra pas durer plus d’un mois. Au terme de ce mois, si l’administration n’a pas revu sa position, la personne disposera encore d’un certain délai pour introduire un recours au Conseil.

Le Médiateur salue l’initiative du Ministre de l’Enseignement supérieur, et avec lui, du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, d’avoir, par l’adoption de ce nouveau mécanisme, donner toutes ses chances à la médiation, processus gratuit, impartial et alternatif.