Allocations d'études : paiement indu

Monsieur M. a deux enfants dans l’enseignement secondaire qui bénéficient chaque année d’une allocation d'études.

En avril 2016, il reçoit un courrier dans lequel on l’informe qu’un de ses fils percevra 251 euros.
Quelques mois plus tard, cette somme n’a toujours pas été perçue alors que tout est en ordre pour son autre fils.

Monsieur M. apprend en février 2017 que l’argent a été versé sur le compte de la Société LAMPIRIS sans lui donner d’autres informations. Il se tourne alors vers un service d’aide juridique de première ligne car il ne comprend pas pourquoi pour l’un de ses enfants le paiement a été fait sur un autre compte que le sien, bien connu de l’administration.

L’agent en charge de ce dossier au sein de la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes informe le service juridique que c’est à lui de faire des
démarches auprès de LAMPIRIS pour récupérer la somme perçue indument.

L’Administration confirme cette information auprès du Médiateur ; il est selon elle impossible de procéder à la récupération de l’allocation versée par erreur sur le compte de LAMPIRIS par souci de protection de la vie privée.

Ce dossier n’a toujours pas été solutionné. L’Administration requiert même dorénavant une copie de la carte bancaire suite aux erreurs d’encodage ou d’informations reçues des allocataires eux-mêmes car elle ne peut reverser une somme déjà payée.
Or, nous sommes en présence d’un paiement indu (existence d’un paiement fait auprès d’une personne qui n’est pas créancière) et l’article 1376 du Code civil stipule que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». La récupération de l’indu ne peut être réalisée que par celui qui a payé, l’Administration et non par celui qui aurait dû l’être, à savoir Monsieur M.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.