Allocations d'études : réforme des textes

Les faits

Mlle M. introduit une demande d’allocations d’études supérieures pour l’année 2018-2019, laquelle lui est refusée pour dépassement des revenus, refus confirmé après réclamation.

L’intéressée, sa soeur et sa maman vivent chez leur grand-père depuis 2015 suite à un divorce et un incendie. Une allocation d’études lui a été accordée l’année précédente malgré la comptabilisation des revenus de son grand-père. Or, cette année la globalisation des revenus entraîne de peu un dépassement des plafonds alors que son grand-père ne vit plus sous le même toit depuis le 26 mars 2018, date à laquelle il a été placé en maison de retraite. Il a cependant gardé son adresse légale à son ancien domicile et la modification de la composition de ménage n’a été faite que le 26 septembre 2018, soit postérieurement à l’introduction de sa demande d’allocations d’études qui date du 6 juillet.
Cette modification a été actée à l’issue de la décision initiale de refus d’allocations d’études lorsque l’intéressée s’est rendu compte des conséquences que cela engendrerait sur l’octroi de la bourse.

L'intervention du Médiateur

S’agissant d’une correcte application de la réglementation, le Médiateur interpelle le Cabinet du Ministre de l’Enseignement supérieur afin d’attirer son attention quant à la nécessité de revoir cette disposition.

En effet, rien ne justifie raisonnablement qu’une allocation d’études forfaitaire soit accordée selon que la modification de la composition de ménage
est antérieure ou postérieure à l’introduction de la demande. Une modification de la composition de ménage devrait pouvoir être prise en considération à partir du moment où le dossier n’a pas encore été traité.

L'issue de la médiation

Le Ministre a informé le Médiateur que cette disposition sera revue et qu’un changement de situation dans le ménage pourra être pris en considération s’il se produit au plus tard au 31 décembre de l’année pour laquelle la demande est introduite.
Ce dossier était toujours en cours à la clôture du rapport 2018 car une solution devait pouvoir être trouvée pour les cas rencontrés en 2018-2019.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.