Allocations d'études supérieures

Les faits

La demande d’Allocations d'études supérieures de Mlle D relative à l’année académique 2019/2020 est refusée en raison d’un dépassement des revenus au regard du nombre de personnes à charge.

L’intéressée fonde sa réclamation sur le règlement collectif de dettes dont son père fait l’objet depuis 2013. Les revenus des ménages (il s’agit d’une situation de garde alternée et donc, les revenus de chacun des ménages sont comptabilisés pour moitié) sont donc différents de ceux mentionnés sur les avertissements-extrait de rôles de référence (AER des revenus de l’année 2017, exercice fiscal 2018).

Mlle D. interpelle le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur multiplie les échanges avec l’Administration et le Cabinet de la Ministre et recommande qu’une allocation forfaitaire soit accordée pour changement de situation au motif que cette fourchette de période ne tient pas compte de la situation particulière du règlement collectif (ou médiation) de dettes qui est antérieur et qui se présente comme une situation qui perdure et qui diminue depuis lors les ressources du ménage.

L’issue de la médiation

La Direction des Allocations et Prêts d'Études a maintenu le refus en application de la réglementation sans tenir compte du fait que si les revenus de référence dépassent en effet les plafonds fixés au regard du nombre de personnes à charge, ces mêmes revenus sont chaque mois diminués du fait du règlement collectif de dettes (ou médiation) et sont en réalité inférieurs aux plafonds fixés.

Madame la Ministre a informé le Médiateur que cette situation ferait l’objet d’une réflexion au sein de son Cabinet en vue d’adapter les dispositions réglementaires aux réalités socio-économiques des demandeurs. Cette disposition n‘aurait toutefois pas été modifiée concernant le règlement collectif de dettes d’après les informations reçues.

Le Conseil d’Appel a toutefois revu favorablement ce dossier en se référant au Médiateur et a constaté que le père de Mlle D avait fait l’objet d’une mesure de règlement collectif de dettes par décision du Tribunal du travail en mai 2013, mesures dont les effets perduraient entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

En conséquence, une allocation forfaitaire « changement de situation » a bien été octroyée pour l’année académique 2019/2020.

Le Médiateur se réjouit de l’argumentation développée par le Conseil d‘Appel lequel fait explicitement référence au Médiateur. Néanmoins, celle-ci intervient un an et demi après l’introduction de la demande de bourse initiale. Mlle D rencontre en 2020-2021 encore le même problème et est actuellement en procédure de recours, l’Administration faisant fi de la jurisprudence du Conseil.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.