Allocations familiales : transfrontalier

Les faits

Mme H. réside en France jusqu’en août 2015. Elle divorce et déménage avec ses enfants en Belgique, en septembre.

Un an après, la CAF (caisse d’allocations familiales) lui notifie une récupération des allocations familiales qu’elle a versées à partir du 1er août 2015 au motif qu’elle n’aurait pas dû lui verser les allocations depuis son installation en Belgique. La CAF invite la caisse belge à effectuer des retenues en sa faveur.

Mme H. s’en plaint au service de médiation de l’AVIQ.

L’intervention du Médiateur

L’AVIQ relève que si Mme a séjourné en Belgique à partir du 2 septembre 2015, elle n’a cependant exercé aucune activité salariée ou non salariée avant le 1er avril 2016 tandis que le père des enfants exerçait pendant cette période une telle activité en France. Le jugement de divorce stipule, par ailleurs, que Monsieur doit verser une contribution alimentaire en faveur des enfants communs.

Sur base de ces éléments, il apparaît que Mme H. était bien en droit de percevoir les prestations familiales à charge de la France, État Membre prioritaire en application des règlements européens.

Aux termes de l'article 68 du Règlement(CE) n°883/04, « si des prestations sont dues par plus d'un État membre à des titres différents, l'ordre de priorité est le suivant : en premier lieu les droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d'une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence ».

En outre, toujours en application des règlements européens, si la Belgique devient l'État Membre prioritaire suite au début d'activité de Mme H., la France devient l'État Membre à titre complémentaire et à ce titre, est susceptible de verser un complément si les montants dus par elle se révèlent supérieurs à ceux versés par la Belgique.

Compte tenu de ces éléments, il apparait que c’est bien la caisse française qui était compétente pour la période du 02/09/2015 au 01/04/2016, pour le paiement des allocations et qu’elle est également susceptible de verser un complément différentiel à partir du 01/04/2016.

Le service de médiation de l’AVIQ demande donc à la CAF une révision en urgence de sa décision, Mme H. ayant été manifestement lésée dans ses droits.

Cependant la CAF ne répond pas, malgré plusieurs rappels.

L’AVIQ demande donc l’aide du Médiateur en vue de débloquer le dossier avec les autorités françaises.

Le Médiateur s’adresse au Médiateur de la CAF en lui demandant de bien vouloir faire le nécessaire pour qu’une réponse puisse enfin être apportée dans ce dossier.

L’issue de la médiation

Après plusieurs rappels de la médiation de la CAF, la caisse revoit sa décision en rétablissant le droit aux allocations pour la période litigieuse et annule sa demande de remboursement.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.