Aménagement du territoire : amende

Les faits

Désirant racheter leur emprunt hypothécaire, M. et Mme D. s’aperçoivent, en 2016, que leur maison est frappée d’infractions urbanistiques (modification de la volumétrie du bâtiment et de certaines baies).

Fonctionnaire délégué et Collège s’accordent pour estimer les infractions régularisables. Reste donc à fixer l’amende transactionnelle et à introduire une demande de régularisation. Il semble cependant que ce soit plus facile à dire qu’à faire.

En effet, en juin 2018, M. et Mme D. saisissent le Médiateur : l’amende transactionnelle n’a toujours pas été fixée. Cette situation a des répercussions particulièrement importantes pour les intéressés. En effet, leur banque a dénoncé leur crédit et M. et Mme D. ont été convoqués
au Tribunal des saisies.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle le Fonctionnaire délégué, lui exposant les conséquences de la lenteur de traitement du dossier.

L’issue de la médiation

Suite à cette intervention, le dossier a été traité avec diligence. Dans les quinze jours, l’amende a été calculée et l’accord du Collège a été sollicité. Quarante-cinq jours plus tard, le Fonctionnaire délégué a notifié officiellement la fixation de l’amende à M. et Mme D.

Le Médiateur souhaite remercier le Fonctionnaire délégué pour avoir repris avec efficacité le dossier.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.