Partager ce contenu Autorisation de travail en ETA
Domicile de référence
Le Médiateur est interpellé au sujet de 2 décisions de refus d’autorisation de travail en Entreprise de travail adapté (ETA).
Deux personnes, toutes deux atteintes d’un handicap et voulant reprendre le travail, ont besoin d’un cadre de travail adapté afin de se réinsérer socialement.
Ces personnes sont hébergées à titre précaire en maison d’accueil. Elles sont inscrites en domicile de référence au CPAS de la commune où se situe la maison d’accueil.
Les notifications des premières décisions de refus ainsi qu’après le recours administratif qui a confirmé celles-ci, sont motivées sur base de ce seul élément : « Ces décisions sont fondées sur l’article 275 du Code de l’Action sociale et de la Santé visant l’obligation, pour le bénéficiaire, d’être domicilié sur le territoire de la Wallonie. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une intervention de l’Agence, étant donné que vous êtes radié du registre de la Commune ».
Le Médiateur interpelle l’AViQ (anciemment AWIPH) et l’interroge quant au fait de savoir pourquoi le domicile de référence au CPAS ne répondrait pas au critère visé par l’article 275.
En effet, cette adresse de référence permet précisément de garder certains droits sociaux (allocations familiales, droit au chômage, …).
L’AViQ décide de reconnaître l’admissibilité des personnes bénéficiant d’une adresse de référence et considère désormais l’adresse de référence qui permet aux personnes concernées de bénéficier des prestations de l’AViQ.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.
