Bien-être animal : éleveur de chien

Les faits

M. E. est éleveur occasionnel de chiens et il bénéficie d’un agrément pour cette activité. Il communique un changement d’adresse au service du Bien-être animal–Département du Développement, après qu’il ait été agréé. Il reçoit pour toute réponse que son agrément n’est dès lors plus valable et qu’il doit recommencer la démarche et payer 20€.

M. E n’étant plus agréé, il ne sait plus ce qu’il doit faire avec sa portée de chiots à vendre rapidement.

L'intervention du Médiateur

M. E. interpelle le Médiateur qui s’informe immédiatement sur les démarches à faire par M. E. afin de vendre ses chiots dans des délais raisonnables. D’autre part, le Médiateur demande au service BEA quels éléments justifient qu’un agrément ne soit plus valable en cas de changement d’adresse ?

La Direction de la Qualité a répondu très rapidement qu’après analyse de cette interpellation, il s'avère en effet qu’un changement d’adresse ne nécessite ni un nouvel agrément ni un nouveau paiement de la redevance de 20 euros. Par contre, la situation de l’établissement d’élevage étant changée, une nouvelle attestation vétérinaire, attestant des conditions de bien-être animal dans le nouvel établissement d’élevage, est nécessaire.

Le Médiateur s’empresse de rassurer M. E. et lui communique la procédure simplifiée à entreprendre. Malheureusement entretemps, l’administration a envoyé une notification de sa première décision à M. E., qui a recommencé toute la procédure d’une nouvelle demande
d’agrément et payé 20€.
Dès lors, l’intéressé ne comprend plus ces informations contradictoires et ne sait plus quel numéro d’agrément il doit utiliser.
En outre, il attend bien sûr un remboursement !

L'issue de la médiation

Contact repris, il s’avère que l’Administration a bien demandé le remboursement un mois et demi plus tôt mais que la liquidation par le Service des Recettes générales a tardé et entraîné involontairement cet embrouillamini.

La somme est enfin versée cinq semaines plus tard sur le compte de M. E., et celui-ci a vendu ses chiots dans de bonnes conditions, avec son ancien numéro d’agrément.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.