Crédit social : acquisition d'une maison

Les faits

Monsieur et Madame W. ont contracté un crédit hypothécaire auprès de la SWCS en 2006 pour acquérir une maison. Ils se sont engagés à ne pas la mettre en location. En novembre 2016, ils décident de la mettre en vente. Ils trouvent un acquéreur, signent une promesse de vente et contractent un prêt hypothécaire auprès d’une banque pour acheter un autre logement, pensant pouvoir solder leur premier crédit auprès la SWCS avec la vente de leur maison.
Cependant, au moment de signer l’acte notarié pour vendre leur immeuble, le notaire relève une infraction urbanistique dont le couple ignorait l’existence. En 1989, une annexe a été construite sans permis. L’acquéreur, sur conseil du notaire, renonce à l’achat. Le service de l’urbanisme oblige Monsieur et Madame W. à régulariser la situation en introduisant une demande de permis de régularisation et en effectuant des travaux de conformité. Le coût des travaux est important et avec deux crédits hypothécaires à rembourser le couple se trouve rapidement dans une situation de surendettement. Ils décident de louer leur premier logement le temps de la vente et contactent la SWCS pour l’en informer.

Celle-ci leur adresse une mise en demeure pour non occupation du bien et leur intime soit de réoccuper le bien soit de solder leur crédit.

L'intervention du Médiateur

Dépités ils contactent le Médiateur en demandant un délai. Leurs démarches de régularisation urbanistiques touchent à leur fin et ils espèrent pouvoir remettre leur immeuble en vente dans les prochaines semaines. Le Médiateur contacte la CSWS en lui soumettant cette proposition.

L'issue de la médiation

La SWCS a marqué exceptionnellement son accord à ce que le bien soit loué pendant un an, le temps que la vente puisse être effectuée.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.