Partager ce contenu Demande d'allocation d'études supérieures refusée
Madame F. introduit une demande d’allocation d’études supérieures pour son fils.
Cette demande est refusée, contrairement aux autres années, en raison du revenu cadastral autre que celui occupé comme habitation dont le montant indexé dépasse le plafond de 120 euros.
L’intéressée se tourne vers le Médiateur après avoir contesté cette décision et avoir appris sa confirmation. Sa situation est assez particulière.
En effet, Madame F. et son ex conjoint ont acheté une maison en 1996 dont elle était propriétaire jusqu’il y a peu à concurrence de 36,89%.
Séparée 8 mois après l’achat de cette maison, son ex conjoint lui a rendu la part financière qu’elle avait investie afin qu’elle puisse en acquérir une nouvelle dans laquelle elle vit depuis 18 ans avec ses deux fils.
Les démarches n’ont toutefois jamais été faites en ce sens et l’intéressée en est restée légalement propriétaire durant tout ce temps bien que n’ayant jamais payé aucun frais y afférent.
En 2014, son bureau des contributions l’a sommée de remplir sa déclaration correctement, elle qui « omettait » de déclarer un autre bien.
Un contact a alors été pris avec un notaire et son ex-conjoint afin de régulariser la situation au plus vite. Cette situation de copropriété n’est pas prise en considération alors que l’intéressée n’était propriétaire de ce bien qu’à concurrence de 36,89 %, soit bien en deçà du plafond de 940 euros.
Par ailleurs, cette situation a changé puisque Madame F. n’en est plus légalement propriétaire comme en témoigne l’acte notarié. Là encore, la réglementation n’en tient pas compte.
Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.
