Distribution d'eau : changement d'usager

Les faits

Mme K. a quitté son logement en avril 2018 et a fait confiance au propriétaire de ce logement qui lui avait promis d’effectuer le changement d’usager au plus vite auprès de la SWDE.

Malheureusement, celui-ci n’a signalé le changement qu’en février 2020 en continuant, entretemps, à consommer l’eau de ce logement, consommation facturée à Mme K. qui se retrouve avec une facture d’un montant de plus de 3400 €, malgré la production d'un certificat de résidence.

Mme K. conteste cette facture auprès de la SWDE, laquelle lui confirme que le montant est clairement dû.

L’intervention du Médiateur

Mme K. n’est pas d’accord et interpelle le Médiateur, lequel demande à la SWDE de ne facturer à Mme K. que la période d’occupation de ce logement, d’autant que l’article 44 du RGDE laisse au propriétaire un délai de trente jours pour signaler le changement d’usager, obligation non
respectée.

De plus, à défaut de connaître l’index exact à la date du départ, le Médiateur souhaite que la SWDE estime cet index en fonction de la consommation habituelle de la réclamante.

L’issue de la médiation

La SWDE accepte la proposition du Médiateur et établit une nouvelle clôture de compte au 27.04.2018 (date du Registre National) basée sur un index estimé à cette même date.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.