Distribution d'eau : fuite cachée

Les faits

Madame E. a été victime d’une fuite cachée, localisée dans un mur. Cette fuite a été réparée.
Toutefois, l’octroi d’un geste commercial de son distributeur était conditionné au remplacement dans un délai donné du clapet anti-retour obsolète par un nouveau, répondant aux normes actuelles.

Madame E. a fait procéder à ce remplacement dans le délai prescrit et a donc sollicité une réduction tarifaire pour fuite cachée.

Le distributeur la lui refuse pour cause de délai de mise en conformité dépassé.

L’intervention du Médiateur

Madame E. contacte le Médiateur.

Le Médiateur interpelle le distributeur et lui rappelle que, par un courriel du 24/02/2023, il accordait à la réclamante un délai de réparation de 60 jours pour mettre son installation aux normes afin que sa demande de réduction tarifaire soit finalisée.

La réclamante a fait effectuer les travaux demandés et envoyé les photos réclamées par mail le 04/04/2023, donc dans le délai imparti.

Suite à cela, elle a reçu le 24/05/2023 un courriel accusant réception du mail du 04/04/2023 mais lui refusant le bénéfice de la réduction tarifaire pour délai de réparation trop long, ce qui est un non-sens en l’occurrence.

Par ailleurs, elle a entretemps reçu une mise en demeure de Venturis lui intimant de payer la facture litigieuse d’un montant de 4247,37 € pour le 21/08/2023.

Etant donné que la réclamante aurait dû bénéficier de la réduction tarifaire et vu l’échéance de la mise en demeure, le Médiateur demande au distributeur de faire rapidement le nécessaire pour l’octroi du geste commercial et l’arrêt de la procédure de recouvrement auprès de Venturis.

L’issue de la médiation

Après analyse du dossier, le distributeur reconnait son erreur. Il édite une nouvelle facture prenant en compte la réduction tarifaire et met fin à la procédure de recouvrement.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.