Distribution d'eau : problème de facturation

Les faits

Au décès de son père en 2019, M. H. hérite d'un immeuble et le met en vente. Suite au changement d'abonné (formulaire envoyé par la nouvelle propriétaire) début 2020, il reçoit une facture d’un montant de 2187,36 € pour 12 années de consommation.

Il se demande pourquoi aucune facture n’a été envoyée pendant un laps de temps aussi important et s'il n'existe pas un délai de prescription.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle l'IDEN afin d'obtenir des éclaircissements à propos de ce dossier.

L’issue de la médiation

Il apparaît que la maison a appartenu à la grand-mère du réclamant jusqu'en 2007. Cette année là, la dame avait demandé la suspension de la facturation pour non-occupation de l'immeuble, ce que l'IDEN avait accepté. Peu après, la dame décède et le père du réclamant en hérite.

Toutefois, celui-ci n'avertit pas l'IDEN du décès de sa maman et occupe la maison de temps en temps sans s'étonner de ne recevoir aucune facture d'eau.

La facturation étant suspendue dans le système informatique, il n'y a eu aucune demande de relevé d'index depuis 2007. La "réactivation" de cette maison n'a eu lieu qu'à l'occasion du transfert de compte en 2020 et la facture a été établie en étalant la consommation sur 12 années aux différents tarifs en vigueur pour chaque exercice.

Le Médiateur conclut au bien-fondé de la facture de clôture. En effet, bien que l'IDEN ait fait preuve d'inattention en ce dossier, la situation est aussi due à la négligence des abonnés successifs. Par ailleurs, le délai de prescription de 5 ans ne court qu'à partir de la date de la facture et n'est donc pas d'application ici.

Le Médiateur a cependant attiré l’attention de l’IDEN sur son obligation d’établir des factures annuelles et des factures d’acompte, au minimum
trimestrielles, pour éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir.

©daviddannevoye - Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.