Eau : Demande de raccordement

Les faits

Monsieur C. se plaint de l’absence de suivi à sa demande de raccordement. En effet, il est propriétaire d’un gros oeuvre mis en vente dans le cadre d’une nouvelle réalisation d’un habitat groupé par la société B.

Suite à sa demande de raccordement, la SWDE l’informe du fait que, selon le Code de l’eau, articles D195 et suivants, « lorsqu'il s'agit d'une demande de raccordement d'un immeuble couvert par un permis d'urbanisme de constructions groupées non périmé, la demande n'est pas prise en compte tant que l'équipement en distribution d'eau n'a pas été réalisé ». Or, en son temps, la société B. a reçu un devis d’équipement du terrain
concerné, qu’elle devait faire équiper à sa charge en tant que titulaire du permis d’urbanisation mais elle n’a jamais donné suite à ce devis. Ceci explique que, bien qu’ayant informé Monsieur C. de la situation, la SWDE ne soit pas passé à la phase de réalisation du raccordement.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle la SWDE estimant que Monsieur C. n’est nullement responsable de la défaillance de l’entrepreneur quant à la réalisation de l’équipement en eau du groupement d’habitats.

L'issue de la médiation
Suite à cette interpellation, la SWDE a décidé pour ce cas, et de façon exceptionnelle, de réaliser le raccordement en traversée de voirie afin de ne pas prendre Monsieur C. en "otage". Toutefois, elle rappelle que toutes les situations ne se prêteront pas à ce type de solution et que les communes
doivent être plus strictes quant à la délivrance des permis et des conditions à y imposer vis-à-vis des entreprises de construction.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.