Économie : prime à l'emploi

Les faits

Monsieur H. introduit, le 20 juin 2017, une demande de prime à l’emploi auprès de l’Administration dans le sens où, d’après lui, toutes les conditions relatives à l’embauche ayant eu lieu au cours du quatrième trimestre 2014 sont remplies pour pouvoir en bénéficier de ladite prime.

L’Administration lui notifie, le 22 août 2018, un refus au regard d’une dette que la société de Monsieur H. a envers l’Administration mais également au regard du fait que l’entreprise n’est plus inscrite auprès de l’ONSS à partir du 18 août 2017.

L'intervention du Médiateur

Monsieur H. interpelle le Médiateur en lui fournissant entre autres une attestation émise par l’ONSS confirmant l’absence de dette au 24 août 2018.

Le Médiateur interpelle l’Administration qui lui explique ne pouvoir revenir sur sa décision.
En effet, l’arrêté du 14 janvier 2016 précise que la prime à l’emploi est uniquement liquidée si la très petite entreprise est identifiée à l’ONSS au moment de l’introduction de la demande (ce qui était le cas de l’entreprise de Monsieur H.) mais également au moment de la liquidation de la prime à l’emploi.

L’Administration souligne de plus qu’elle dispose d’un délai de 4 mois pour traiter les demandes de prime.

L’issue de la médiation

L’entreprise de Monsieur H. n’étant plus inscrite auprès de l’ONSS lorsque la prime aurait pu être liquidée, l’Administration applique strictement la réglementation et refuse dès lors l’octroi de la prime à l’emploi.

Le Médiateur regrette une telle issue surtout que l’emploi a bien été créé et conservé durant la période fixée par la réglementation.

Le Médiateur regrette également que la réglementation de 2004 organisant l’octroi des primes à l’emploi ait ainsi été « durcie » par l’application de l’arrêté du 14 janvier 2016.

Le Médiateur recommande que le décret du 11 mars 2004 soit adapté afin de prévoir une possibilité de dérogation à l'application stricte de l'article 20, 3 et donc de modifier la réglementation qui prévoit l'exclusion de l'intégralité de l'aide à l'investissement si une information erronnée est transmise à l'Administration.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.