Economie : Prime à l'investissement

Monsieur H. a introduit une demande de prime à l’investissement auprès de l’Administration qui a accueilli favorablement sa demande.

Monsieur H. débute les travaux tout en respectant tous les aspects propres à l’octroi d’une prime à l’investissement à savoir le secteur d’activité ainsi que les délais légalement prévus.

Après une première phase de travaux, Monsieur H. introduit une demande de liquidation partielle du montant de la prime. Après ce premier versement, l’Administration effectue un contrôle sur place afin de s’assurer que le projet de Monsieur H. répond bien à la demande de prime. Il s’avère que Monsieur H. peut être qualifié de « multi-entrepreneur ».
En effet, il est actif dans le domaine de la construction, de l’Horeca et de l’immobilier. Monsieur H., en personne physique, tient une seule et même comptabilité pour toutes ses activités.
De plus, Monsieur H. n’est pas informatisé et l’ensemble des documents se présente sous format papier. Autrement dire que le contrôle administratif allait être compliqué.

En effet, sur base des éléments qui ont été présentés aux inspecteurs, l’Administration annule l’octroi de la prime à l’investissement et demande à Monsieur H. le remboursement de la première tranche accordée, soit près de 30.000€.

Suite à cette décision, Monsieur H. interpelle le Médiateur. Pendant plusieurs mois, ce dernier n’a de cesse de réclamer des documents à Monsieur H. afin d’instruire au mieux la réclamation.
La comptabilité unique et les multiples activités de Monsieur n’aident pas à la compréhension du dossier.

Après plusieurs mois d’échanges, le Médiateur décide de se rendre sur place afin d’évaluer la situation.
Le Médiateur découvre une personne débordant d’énergie mais ne sachant pas canaliser celle-ci.

A force de patience, le Médiateur parvient à cerner le problème rencontré par Monsieur H. En effet, en tant qu’entrepreneur, il a réalisé lui-même en majeure partie le bâtiment pour lequel il sollicitait une prime à l’investissement.
Monsieur H. ne disposait dès lors que de très peu de factures justifiant le montant de la prime. Sur base de la visite des lieux et de l’analyse de la comptabilité, le Médiateur a sollicité un rendez-vous auprès de l’Administration. Lors de l’entrevue, en présence de Monsieur H., le Médiateur a exposé du mieux qu’il pouvait la situation particulière de Monsieur H..

Au final, l’Administration a accepté que le montant de la prime soit partiellement octroyé à Monsieur H., ce dernier ne devant pas rembourser la
tranche déjà reçue.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.