Élagage d’arbres pour motifs d’insécurité

Monsieur L. est propriétaire d’une résidence à H., jouxtant un terrain non occupé, dont la Région wallonne serait propriétaire, sur lequel des arbres à front de rue n’auraient jamais été élagués et qui, de ce fait, posent des problèmes de sécurité et de luminosité.

Avec l’aide de l’Inspecteur de Police de la zone concernée, il tente à plusieurs reprises de joindre le Département de la Police et des Contrôles, d’autres services administratifs de la Région wallonne, et les autorités communales, sans recevoir de réponse concrète, l’intéressé étant renvoyé d’un service à l’autre, avec des promesses d’être rappelé, ce qui n’a jamais été le cas.

Monsieur L. sollicite l’intervention du Médiateur qui interpelle le Département de la Police et des Contrôles, en lui demandant de bien vouloir débloquer la situation, en donnant à tout le moins des renseignements précis au réclamant, voire à l’Inspecteur de Police, sur la répartition des compétences et des responsabilités relatives à l’élagage de ce terrain inoccupé et, si nécessaire, rencontrer la demande d’élagage pour des motifs environnementaux et de sécurité, ainsi que des clarifications sur le propriétaire de ce terrain.

Une dizaine de jours après son intervention, le Médiateur reçoit une réponse du Chef de Cantonnement de D. (Département de la Nature et des Forêts) lui apportant des renseignements clairs et précis. Selon lui, cette parcelle appartient, d’après les explications fournies par l’Administration communale de H., à la Société wallonne du Logement et est bien située en face de la maison de Monsieur L.

En bordure de voirie, la parcelle est bordée d’une cépée de frênes. En cas de chute en direction de la maison de Monsieur L., cet arbre pourrait potentiellement atteindre cette habitation.

Dans le cas présent, poursuit le Chef de Cantonnement, s’il existe un problème réel de sécurité publique, Monsieur L. peut s’adresser à l’Administration communale et, si ce problème est confirmé, le Bourgmestre peut rédiger un arrêté de police pour le faire couper. S’il s’agit d’un simple problème de luminosité, Monsieur L. pourrait contacter le propriétaire pour trouver un arrangement amiable.

Le Chef de Cantonnement précise que l’abattage d’un arbre isolé de plus de 30 ans nécessite l’octroi d’un permis d’urbanisme.

Le Médiateur transmet, dès lors, les renseignements à Monsieur L. et informe la Société wallonne du Logement concernée tant de la réclamation, que de la réponse de l’Administration régionale.

Le Directeur général de ladite Société fait aussitôt savoir au Médiateur qu’il n’a jamais été informé de la situation avant son courrier et que dès que des marchés publics relatifs aux entretiens des terrains de la SWL auront été attribués (courant février 2017) la SWL passera commande pour l’élagage des arbres concernés.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.