Enseignement : date de dépôts des équivalences de diplômes

Les faits

En octobre, Monsieur G. reçoit une lettre de la Fédération Wallonie-Bruxelles datée du 17 septembre l’informant du refus de prendre en considération sa demande d’équivalence car il aurait déposé son dossier après le 15 juillet et sa demande serait donc hors délai.
Monsieur G. ne comprend pas puisqu’il dit avoir envoyé son dossier le 9 juillet via la poste d’une commune française.

Il contacte le service des équivalences qui confirme le refus et lui demande d’apporter une preuve de l’envoi du 9 juillet. Or, Monsieur G. précise avoir transmis son dossier par courrier simple, il ne peut donc fournir de preuve d’envoi puisqu’il ne l’a pas transmis par recommandé.
L’étudiant est inscrit provisoirement dans un établissement d’enseignement supérieur d’Art qui lui demande de se mettre rapidement en ordre.

L'intervention du Médiateur

Face à ce qu’il qualifie d’injustice, Monsieur G. saisit le Médiateur qui interpelle le service des équivalences et lui demande de vérifier la date reprise sur l’enveloppe de l’intéressé lors de son dépôt de demande d’équivalence et de transmettre copie de cette enveloppe.

En effet, le Médiateur estime que cette date pourrait confirmer l’envoi en date du 9 juillet. Le Médiateur estime que les enveloppes doivent être conservées dans le dossier afin de pouvoir procéder à une rectification au cas où une erreur se glisserait dans le traitement de la demande.

L’issue de la médiation

L’Administration informe le Médiateur qu’après vérification de l’enveloppe, il apparaît en effet que la date du cachet de la poste indique le 11 juillet.
Elle confirme, dès lors, que l’équivalence est établie directement et envoyée par courrier postal à l’intéressé.
Monsieur G. a donc pu régulariser sa situation auprès de son établissement scolaire.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.