Enseignement supérieur : trans-identité

Les faits

Mme D. se renseigne auprès de son ancienne université sur les modalités de délivrance d’une attestation tenant lieu du diplôme qu’elle y a obtenu quelques années plus tôt, et tenant compte de son changement d’identité et de genre intervenu entretemps.
Sa demande a pour objectif de lui éviter l’outing forcé, c’est-à-dire la contrainte de révéler son changement d’état à chaque production de son diplôme. Mais l’établissement l’informe que la délivrance d’une telle attestation n’est actuellement pas possible, bien que la question ait été soumise à un groupe de travail interne à l’Université.
Mme D. s’adresse alors au Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Formellement, le Médiateur n’est en l’occurrence pas compétent : l’université concernée est un établissement libre subventionné, et n’est donc pas assimilable à un service administratif de la Fédération Wallonie-Bruxelles contrairement à tous les établissements du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (W-BE).

Le Médiateur décide néanmoins de prendre contact avec les autorités de l’établissement en raison de l’enjeu de la demande, qui touche aux droits fondamentaux de la personne, ainsi que de tout le travail déjà accompli sur ce thème en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ainsi, le Médiateur rappelle à l’établissement l’existence du Guide d’accompagnement pour l’inclusion des personnes Trans dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, édité par le Ministère et l’ARES, dans lequel on peut lire notamment: « […] si une personne trans a suivi une procédure de changement de prénom, elle peut demander une attestation tenant lieu de diplôme mentionnant son nouveau prénom. » Quoique ce guide n’ait pas valeur contraignante en soi, il repose sur des normes juridiques prohibant toute discrimination fondée notamment sur le genre des personnes.
Le Médiateur s’étonne donc qu’au regard du degré d’avancement de ce travail effectué notamment au sein de l’ARES, il ne soit pas (encore)
possible de donner suite à la demande de Mme D.

L'issue de la médiation

En dépit du refus initialement opposé à Mme D., l’université informe le Médiateur qu’une solution a été dégagée pour répondre à la demande, l’établissement prenant à cet effet directement contact avec son ancien étudiant pour finaliser cette solution. Les autorités universitaires se disent navrées que Mme D. ait dû entreprendre différentes démarches pour obtenir l’attestation souhaitée, et déclarent travailler activement à la mise en place d’un dispositif permettant de mieux répondre à ce type de demandes à l’avenir.

Le Médiateur salue le caractère volontaire de la collaboration de l’université, non contrainte à la médiation en raison du réseau d’enseignement auquel elle appartient, hors W-BE.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.