Fiscalité : suppression des frais d'huissier

Les faits

M. V. interpelle le Médiateur pour dénoncer de manière assez virulente les actions de deux huissiers de justice.

L’Administration fiscale wallonne a en effet mandaté deux huissiers de justice pour recouvrer de nombreuses taxes de circulation impayées.
Deux huissiers interviennent car les taxes demeurent impayées tant dans le chef de M. que dans le chef de son épouse, et ce depuis 2014 !

Les taxes impayées s’élèvent à +/- 2.500€ pour le couple auxquels il faut ajouter près de 1.000€ de frais d’huissier. M. V. interpelle le Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Pour justifier l’absence de paiement, M. V. invoque le fait que lui et son épouse étaient dans l’attente de recevoir les invitations à payer de la part de l’Administration fiscale fédérale, comme il en a toujours été.

Or, après investigations, le Médiateur apprend que l’Administration fiscale wallonne a envoyé pas moins de 31 courriers, tous restés sans réaction de la part du couple.
De plus, à l’analyse des derniers courriers envoyés par les huissiers de justice, il apparait également que les huissiers n’en étaient pas à leur première démarche !

L’issue de la médiation

Au vu de la mauvaise foi flagrante du couple, le Médiateur ne peut que leur rappeler leurs obligations fiscales et clôture le dossier.

Ce cas est extrême, mais illustre le risque auquel s’exposent les redevables qui ne réagissent pas à la réception d’invitations à payer, d’avertissements-extraits de rôle, de derniers rappels ou encore d’un courrier d’huissier de justice. Le risque de l’accumulation de dettes est réel.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.