Fiscalité : taxe de circulation et huissier

Les faits

Mme E. ne s’est pas acquittée des taxes de circulations 2012 et 2014.
Un dernier rappel lui est envoyé le 19/06/2017 après l’envoi des invitations à payer et avertissements-extraits de rôle.

Madame conteste le 19/07/2017 les montants dus justifiant d’une incapacité de 66%. Or, l’incapacité de 66% reconnue à Mme E. ne lui permet pas de bénéficier de l’exonération, ce qui lui est confirmé dans la décision administrative rendue le 8/O1/2018. Les deux taxes demeurent intégralement dues.

Madame ne s’acquittant pas des montants, un huissier de justice est mandaté par l’Administration fiscale pour procéder au recouvrement.
L’huissier transmet à Mme E. une mise en demeure.

En l’absence de réaction, l’huissier envoie à Mme E. une signification-commandement. A la réception de celle-ci, Madame E. interpelle le Médiateur.

L'intervention du Médiateur

Dans sa réclamation, Madame E. invoque la prescription pour la taxe 2012. A l’analyse du dossier, il s’avère en effet que Madame puisse réclamer l’application de la prescription pour la taxe 2012. De plus, il ressort des investigations menées par l’Administration fiscale que la prescription a été atteinte à cause du manque de réactivité de l’huissier de justice.

L’issue de la médiation

Dans ce cadre, l’Administration a décidé de reprendre des mains de l’huissier le dossier de recouvrement, de laisser à sa charge les frais de son étude et supprimé dans le chef de Madame E. la taxe 2012.

Par contre, Madame E. est invitée à verser immédiatement la taxe 2014 qui elle, demeure bien due.

Ce dossier souligne deux choses. Tout d’abord, que l’Administration veille à ce que les huissiers de justice travaillent correctement et n’hésite pas à trancher en faveur du redevable, bien qu’en défaut de paiement.

D’autre part, plus interpellant, dans l’absolu, il apparaît que la prescription est appliquée sur demande du redevable. En d’autres termes, toute taxe, même prescrite, peut faire l’objet d’un recouvrement. Si le redevable ne demande pas l’application de la prescription, il se peut qu’il s’acquitte, par peur, du montant réclamé en partant du principe que le recouvrement est justifié. Il faut néanmoins souligner que l’Administration fiscale wallonne ne mandate jamais un huissier de justice pour procéder au recouvrement d’une dette prescrite.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.