Fiscalité : télé-redevance... encore...

Les faits

Un huissier de justice réclame à Mme G. le versement de deux redevances télévision augmentées des frais de recouvrement. Mme G., domiciliée avec sa maman durant les périodes imposables réclamées, les conteste auprès de l’Administration mais également de l’huissier.

L’Administration fiscale rend une décision administrative négative en précisant que la contestation était réputée tardive au regard de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Pour rappel, une contestation administrative sur avertissement-extrait de rôle doit parvenir à l’Administration fiscale endéans un délai de
6 mois.

La maman de Mme G. interpelle le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

Après analyse du dossier et sur base de toutes les informations recueillies, le Médiateur constate que la première mise en demeure de l’huissier a été adressée à Mme G. alors que cette dernière a été placée sous administration 5 semaines plus tôt.

Or, la mise en demeure aurait dû être adressée à l’administrateur et non à Mme G.
Sur base de cet élément, le Médiateur interpelle l’Administration fiscale afin qu’elle fasse supprimer les frais de recouvrement.

L’issue de la médiation

Au regard des éléments du dossier, les frais de recouvrement sont en effet supprimés mais de plus, l’Administration fiscale wallonne confirmant une double inscription (Mme G. et sa maman) et estimant une procédure de recouvrement vexatoire, s’engage à ne pas recouvrer les deux redevances dues.

Ce cas souligne l’écoute dont fait preuve l’Administration fiscale malgré des règles parfois très strictes à respecter.

Photo d'illustration

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.