Informer des changements législatifs : mission impossible ?

Suite à un accident survenu en 2010, Monsieur M. est atteint de paraplégie ce qui a nécessité qu’il achète une voiture et qu’il la fasse adapter.

Le 12 octobre 2010, l’AWIPH lui notifie une décision favorable concernant cette adaptation avec l’indication suivante : le délai de renouvellement pour les adaptations est de 5 ans.
Après avoir roulé 260.000km en 6 ans, et craignant une panne définitive, Monsieur M. décide de renouveler la voiture et réintroduit une demande d’adaptation. Malheureusement, la décision conclut cette fois à un refus sur le fait que le délai de renouvellement des adaptations sur un véhicule est fixé à 7 ans.

En effet, l’arrêté du 11 juin 2015 stipule que le délai de renouvellement des adaptations pour voiture est de 7 ans et non plus de 5 ans comme le prévoyait l'arrêté du 14 mai 2009 sur base duquel la demande avait été instruite. Monsieur M. s’adresse au Médiateur qui interpelle l’AVIQ sur base des deux arguments suivants :

• Monsieur M. n’était pas informé de la modification règlementaire et s’appuyait en toute bonne foi sur l’indication de la décision reçue en 2010.
• Il a été engagé dans un contrat à durée indéterminée à dater du 1/09/2015. Ce travail occasionne des déplacements quotidiens et le nombre de transferts de sa voiturette (dès que M.M. sort ou entre dans sa voiture) a considérablement augmenté. Il est à souligner que ce fait lui a provoqué plusieurs fractures de fatigue car le volume de la voiture précédente rendait la manoeuvre difficile, ce qui ne sera plus le cas sur ce nouveau véhicule.

Or, ajoute le Médiateur, l’annexe 82 de l’arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 prévoit au point 2.2.3 que lorsque l’usager doit renouveler des adaptations endéans le délai de 7 ans, le renouvellement n’est possible qu'il doit changer de voiture à cause d’un usage professionnel intensif, une modification de la situation professionnelle ou de la composition de famille, une aggravation du handicap.
Le véhicule de Monsieur M. lui est indispensable sur le chemin du travail, qui est devenu quotidien depuis moins d’un an ce qui, en outre, a occasionné des problèmes de santé dûs à la fatigue accrue.

Après examen des arguments justifiant le matériel sollicité, l’AVIQ maintient sa décision de refus, estimant que les exceptions ne sont pas rencontrées à la lettre et qu’elle n’est pas tenue d’informer personnellement les bénéficiaires de décisions antérieures du changement règlementaire.
Elle ajoute qu’elle avait publié les dispositions règlementaires dans des brochures d’information et sur son site Internet.

Le Médiateur tient à souligner à ce propos que la sous-rubrique « législation » du site internet de l’AVIQ comporte une table des matières du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, exempte de lien hypertexte ce qui ne permet pas de naviguer dans un Code qui comporte plus de 1968 articles et 138 annexes.
En outre, le lien qui conduit l’internaute vers Wallex ne permet pas de trouver une version du Code mise à jour, ni correctement documentée.

Ce problème a été signalé au Médiateur à de nombreuses reprises tant par des professionnels que par des bénéficiaires. Aucun changement de cette situation n’a été constaté sur le site depuis plus de deux ans.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.