La rigidité des décisions pour le transport scolaire

Les deux filles de Monsieur H. ont respectivement 2 ans et demi et 6 ans et demi et sont inscrites à l’école communale de F. Depuis 2014, la fille âgée de 6 ans et demi, Z., bénéficie du transport scolaire.

La demande de transport scolaire introduite par la Directrice de l’école de F. pour la fille de 2 ans et demi, a été refusée au motif qu’une ligne publique adaptée est disponible le matin et le soir.

Monsieur H. sollicite l’intervention du Médiateur.
Ce dernier considère que la décision de refus ne respecte pas la circulaire 2017-2018 relative au transport scolaire au point 6.4.1. du délai d’attente des usagers.
En outre, le bus scolaire n’est pas rempli : comment peut-on justifier cette décision alors que le bus embarque et débarque la petite de 6 ans et demi sans prendre sa soeur en charge ?

Selon le Médiateur, l’application stricte du décret aboutit à une injustice et est en violation de l’esprit même du décret lequel se fonde sur le principe d’égalité. Il interpelle la Direction du TEC en ce sens.

L’affaire a été clôturée défavorable au plaignant, l'Administration ayant répondu « qu'en date de la demande de Transport scolaire pour la fille aînée en 2014, il y avait absence de ligne publique adaptée. Ceci n'était plus le cas au moment de l'introduction de la demande pour la petite en 2017».

L'Administration a insisté sur le fait que « sur la base de la circulaire du 29 juin 2017 du Ministre ayant le transport scolaire dans ses attributions, la règle demeure la fréquentation des lignes régulières de service public (TEC et SNCB) et que ce n'est qu'en l'absence de ligne publique qu'un service régulier spécialisé est organisé (circuit scolaire). Cette disposition est d'ailleurs prévue à l'art. 34§2 du décret du 1er avril 2004. Concernant une inadéquation du délai d'attente, cette situation est conforme aux prescriptions qui sont imposées au TEC, puisqu'au paragraphe 6.4 de la circulaire du 29 juin 2017, le délai entre l'arrivée du bus et la fin des cours peut aller jusque 50 minutes lorsqu'une ligne dessert plusieurs écoles qui n'ont pas d'horaires aménagés. La société TEC estime que la décision qu'elle a prise pour cette élève respecte les conditions qui lui sont imposées ».

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.