La valeur locative de mon logement est-elle adaptée?

Une société de logement de service public (SLSP) décide de revoir l’ensemble des VLN (valeur de marché pour un logement dans le secteur privé), estimant, à raison, qu’elles sont largement sousévaluées.

La SLSP désire faire les choses en douceur. Aussi, elle adresse à chacun des locataires plafonnés à la VLN un courrier précisant le montant de la VLN, et indiquant les nouvelles VLN qui entreront en vigueur au 1er juillet.

Plusieurs locataires s’émeuvent de cette augmentation et s’en plaignent auprès du Médiateur. Ces réclamations mettent le Médiateur dans l’embarras.

En effet, les VLN telles qu’adaptées, restent largement en-deçà des prix du marché. Dès lors, les réclamations ne sont pas, sur ce point, fondées.

Cependant, le Médiateur a du prendre contact avec la SLSP. Effectivement, la règlementation précise que le loyer est établi au 1er janvier et ne peut être recalculé en cours d’année que lorsque la composition du ménage a subi une modification ou lorsque ses revenus ont été modifié de plus de 15 %.

Dès lors, le Médiateur est intervenu auprès de la SLSP afin que l’adaptation de la VLN ne soit effective qu’au 1er janvier suivant.

En voulant bien faire, la SLSP s’est donc privée de ressources pendant 6 mois !

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.