Le non-paiement durant des années des factures d’eau, lourd de conséquences : la pose d’un limiteur de débit d’eau

Par un courriel daté du 21 octobre 2016, Madame C... sollicite l’intervention du Médiateur au motif que le 27 octobre, la SWDE viendra placer un limiteur de débit à son domicile suite à un grave défaut de paiement des factures d’eau. Voici son histoire.

Selon Madame C..., ses anciens locataires auraient quitté la maison en laissant les robinets ouverts, entrainant une facture d’eau de 11.802,33 € et sans payer leur loyer.

Elle expose au Médiateur qu’elle est dans une situation de grande précarité.

Sachant que la SWDE ne va pas recourir à une telle procédure sans motifs sérieux, et surtout sans en prévenir ses clients, le Médiateur adresse une demande d’informations par courriel à la SWDE, lui demandant quelles sont les étapes qui ont abouti à l’adoption de cette décision et si le Médiateur de dettes de Madame C. a été informé et à quelle date, de cette situation.

Le 21 décembre 2016, la SWDE confirme au Médiateur que la procédure de pose d’un limiteur de débit ne peut être mise en place sans avoir au préalable relancé le client à plusieurs reprises. La SWDE précise que Madame C. a été admise en règlement collectif de dettes le 5 avril 2012 et qu’elle s’était engagée à ne pas générer de nouvelles dettes, condition sine qua non de maintien de ladite procédure, tant à son domicile privé qu’à l’adresse de la maison qu’elle avait louée aux locataires récalcitrants. Selon la SWDE, « Quand bien même la maison aurait fait l’objet de la malveillance de locataires ou de squatteurs, l’impayé relatif à l’adresse de résidence de Madame C. et sa famille est également très élevé (7.304,44 € sur un impayé total de 23.193,96 €). Il s’aggrave, la consommation d’eau y étant excessive (286 m³ par an en moyenne ces cinq dernières années).

Madame C. n’a pas respecté ses engagements, et ce malgré l’envoi de rappels et mises en demeure dans lesquels la SWDE lui rappelait clairement la possibilité de faire intervenir le fonds social de l’eau via le CPAS de sa commune.

Madame C. a demandé à plusieurs reprises à la SWDE des plans d’apurement qui n’ont jamais été respectés, ce que regrette cette Société. La situation ne faisant que s’aggraver et, sans aucune réaction concrète du Médiateur de dettes et de Madame C. elle-même, la SWDE n’a eu d’autre choix « que d’initier la pose d’un limiteur de débit ».

Le 21 juin 2016, un premier courrier informant Madame C. de l’intention de la SWDE de faire procéder à la pose d’un limiteur de débit, est envoyé à son domicile.

Dans ce courrier, la SWDE l’informe du fait qu’elle dispose d’un nouveau délai de 15 jours afin de régulariser sa situation et fait également un rappel quant à la possibilité de faire appel au fonds social de l’eau auprès du CPAS de sa commune.

En l’absence d’une proposition de remboursement correct de la part de Madame C. la procédure de pose d’un limiteur de débit est poursuivie par la SWDE et un deuxième courrier lui est envoyé le 6 octobre 2016, par pli ordinaire et recommandé. Un courrier informatif est également envoyé au CPAS du domicile de Madame C.

Le 25 octobre 2016, soit deux jours avant la date de pose prévue, Madame C. reprend contact avec les Services de la SWDE afin d’exposer ses difficultés en termes de remboursement.
Néanmoins, elle ne propose aucun plan alternatif lors de cet entretien téléphonique.
En l’absence d’accord sur un plan d’apurement, la SWDE « n’a eu d’autre choix » que de faire procéder à la pose d’un limiteur de débit à son domicile, le 27 octobre 2016.

Le limiteur de débit s’avère le recours le moins agressif pour éviter que la situation ne continue à se dégrader encore. A défaut, c’est une interruption de fourniture d’eau qui devrait être opérée.

Depuis cette date, la SWDE n’a enregistré aucun paiement de la part de Madame C.
La SWDE précise au Médiateur qu’un plan d’apurement raisonnable compte tenu du montant de l’impayé, est toujours envisageable mais, pour ce faire, Madame C. doit impérativement prendre contact avec la SWDE. A défaut de paiement ou de proposition de remboursement raisonnable, le limiteur de débit restera en place.

Le Médiateur informe Madame C. du maintien de la position de la SWDE et lui promet, d’une part, de prendre contact téléphonique avec sa commune pour tenter de trouver une solution et, d’autre part, d’attirer l’attention des organismes sociaux sur la pose des limiteurs de débit pour chercher ensemble une issue équilibrée à cette problématique en général.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.