Logement social : motivation des décisions

Mme S. vit avec ses deux enfants, toutes deux majeures, dans un logement de trois chambres. Comme la règlementation le lui permet (art 26 bis), elle introduit auprès de sa Sosiété de logement de service public (SLSP) une demande de co-signature de son bail.

En effet, au vu de sa santé précaire, elle craint que ses enfants ne soient privés de leur logement à court ou moyen terme.

Dans un premier temps, la SLSP souligne que sa demande est recevable, dans la mesure où elle réunit les trois conditions suivantes :

• la signataire du bail a introduit elle-même sa demande ;
• les membres du ménage concernés y sont domiciliés depuis 10 ans ;
• le logement restera proportionnel au départ du locataire initial.

Par la suite, la SLSP précise rejeter la demande « au motif que le bail n’a pas de caractère héréditaire ».
Madame S. ne peut comprendre cette décision, et partant de sa situation, ne peut l’accepter.

Effectivement, elle est très consciente que le bail ne se transmet pas par voie héréditaire. C’est précisément parce que son bail n’est transmissible par une telle voie que, s’appuyant sur l’article 26 bis de l’arrêté du 6 septembre 2007, elle a introduit une demande de co-signature.
Elle souhaite donc connaître les motifs pour lesquels sa demande recevable a été déclarée non-fondée.

Le Médiateur interroge donc la SLSP pour connaître les motifs réels de ce refus. La SLSP répond assez vite que la faculté de co-signature est « une exception à la règle qui doit donc correspondre à des circonstances exceptionnelles que nous n'estimons pas retrouver dans le dossier de Madame S. ».

Le Médiateur réinterpelle la SLSP, lui demandant les éléments qui l’amènent à considérer que la situation de la famille n’est pas exceptionnelle.

Sept rappels et sept mois seront nécessaires à la SLSP pour faire connaître sa motivation : la Société n’a pas trouvé exceptionnelle la situation de Madame S. à savoir une mère de 50 ans qui habite avec ses deux enfants qui ont chacun plus de 20 ans et qui devraient, à court ou moyen terme, quitter le domicile familial.
Aucune circonstance exceptionnelle tel un handicap grave de l’un des membres du ménage ne justifie l’acceptation d’une co-signature de bail.

Affaire à suivre.

En effet, elle s’est dite résolue à constituer un nouveau dossier. Mme S. précise qu’un de ses enfants est handicapé, et elle rappelle que ses problèmes de santé ne lui permettent pas d’aborder le futur en toute tranquillité.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.