Médiation communale : mariage

Les faits

M. G. souhaite épouser sa compagne qui est de nationalité sénégalaise et réside toujours au Sénégal.

Il a fourni tous les documents nécessaires à l’Administration communale.
Cependant, deux documents émanant du Sénégal posent problème, l’un au niveau du contenu et l’autre au niveau de la forme.
Toutefois, le Sénégal refuse de lui fournir d’autres documents que ceux qu’il a déjà demandés. A cause de cela, il n'arrive pas à obtenir la déclaration de mariage à envoyer au Sénégal.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur contacte l’Administration communale afin de voir si ses services ne peuvent se contenter des documents existants.

La Médiatrice communale nous informe du fait qu’elle va examiner ce dossier avec la Directrice générale, la cheffe du service population et l'agent responsable du suivi du dossier.

L’issue de la médiation

Suite à cette réunion, au cours de laquelle il s’est avéré que certains documents sont bien manquants, la Médiatrice communale contacte M. G. afin qu’il lui communique ces documents, ce qu’il fait.
Toutefois, l'agent traitant ayant constaté qu'une "légalinette" (sceau et signature officiels) sur un des documents était la photocopie d'une placée sur un autre document, le dossier est transmis au Parquet qui confirme par ailleurs qu’un des documents n'est toujours pas correct.
Ce dossier étant maintenant entre les mains de la justice, le Médiateur doit clôturer la réclamation.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.