Ce n'est pas le bon montant !

Monsieur L. a reçu une prime à l’isolation mais conteste le montant qui lui a été accordé.

L’Administration s’est basée sur les revenus qu’il a perçus en 2015, tenant compte que sa demande a été réceptionnée le 4 janvier 2017. La réglementation prévoit, en effet, que la prime est calculée sur base des revenus du demandeur perçus au cours de l’avant-dernière année précédant la demande.

Il contacte le Médiateur et invoque que l’Administration aurait dû tenir compte de ses revenus perçus en 2014 car il a envoyé sa demande le 31 décembre 2016 par envoi recommandé.

Le Médiateur estime que la réclamation de Monsieur L. est fondée.
En effet, si l’arrêté précise que la demande de prime doit être adressée à l’Administration dans les 4 mois suivant la date de la facture, il n’indique pas que la demande doit être réceptionnée dans les 4 mois. Il semble que la seule date à prendre en compte est celle de l’envoi par le demandeur qui est la date d’introduction du dossier. La date de réception par l’Administration n’a pas d’incidence sur la procédure.

Le Médiateur conclut, par conséquent, que le calcul aurait dû être effectué selon les revenus 2014. Sur base de la preuve d’envoi du recommandé attestant que la demande avait bien été envoyé en 2016, le Département de l’Energie a accepté de revoir le montant de l’aide accordée.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.