Prime à la réhabilitation : délai de paiement

Les faits

Monsieur et Madame K. ont contracté un prêt au Fonds du Logement pour l'achat de leur maison en 2011.

Dans ce cadre, ils sollicitent une prime à la réhabilitation et, en septembre 2012, le Département du Logement leur accorde une prime pour un montant de 5.892€.
Ils concluent une cession de créance en faveur du Fonds du Logement de manière à ce que la prime vienne en diminution du remboursement de leurs mensualités.

Le Fonds du Logement envoie plusieurs rappels à la Direction du Contentieux mais ne parvient pas à obtenir le paiement et, par conséquent, le montant des mensualités que doivent rembourser les époux K. ne diminue pas.

L'intervention du Médiateur

En août 2018, la situation n’ayant toujours pas évolué, le Fonds du Logement propose à Monsieur et Madame K. de s’adresser au Médiateur.

Interrogée, la Direction du Contentieux indique que le dossier a été mis en suspens dans l’attente de précisions du Département du Logement. La Direction du Contentieux a, en effet, constaté que Monsieur K. avait exercé une activité professionnelle dans l’immeuble. Or, en percevant la prime, le demandeur s’engage à occuper la totalité du logement à titre de résidence principale, et à ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles.

La Direction du Contentieux indique avoir demandé au Département du Logement en 2014 de confirmer que le droit à la prime pouvait être maintenu mais sans obtenir de réponse. Du fait du départ successif de plusieurs agents en charge de ce dossier au sein de la Direction du Contentieux, le suivi du dossier n’a pas été réalisé.

L’issue de la médiation

Suite à l’interpellation du Médiateur, la Direction du Contentieux reprend contact avec le Département du Logement qui confirme le droit au maintien de la prime. Sur base de cette information, la Direction du Contentieux a enfin pu procéder au paiement début 2019.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.