Procédure d'exclusion dans l'enseignement spécialisé

Les faits

En novembre 2018, Mademoiselle C., fille de Monsieur P., est exclue définitivement de son école, un établissement d'enseignement spécialisé secondaire. Précédemment, en juin 2018, elle avait aussi été renvoyée d’un autre établissement d'enseignement spécialisé secondaire. C’est la troisième école en un an.

Le papa, Monsieur P. s’adresse à l’administration par téléphone et n’a pas l’impression d’être écouté ni entendu après avoir expliqué sa situation à plusieurs agents. Il reconnait que sa fille (handicapée de type 3 forme 3) n’est pas facile, qu’il lui arrive d’être grossière et de brosser les cours. Il ne comprend pas et n’accepte pas que sa fille, inscrite dans un établissement scolaire spécialisé soit renvoyée à cause de son comportement alors que c’est justement parce qu’elle est handicapée de type 3 qu’elle est inscrite dans un établissement spécialisé.

L'intervention du Médiateur

Monsieur P. interpelle le Médiateur, lequel ne peut se contenter de la réponse que le papa reçoit continuellement : « on ne sait rien faire avec elle, gardez-la chez vous ». A noter que le papa a aussi essayé de l’inscrire dans un CEFA mais son inscription a été refusée.

Le Médiateur interpelle l’administratrice générale de l’Enseignement ainsi que la Ministre de l’Education afin d’attirer leur attention sur cette situation.

L'issue de la médiation

Au moment d’imprimer le rapport annuel mi 2019, le Médiateur était toujours dans l’attente d’une réponse de l’AGE et du cabinet de la Ministre.

A la suite de ce cas, plusieurs questions se posent :
La procédure d’exclusion est-elle la même que dans l’enseignement ordinaire ? Oui, La procédure d’exclusion définitive est identique pour tout type, forme et niveau d’enseignement.
Quelles sont les faits qui peuvent occasionner une exclusion définitive ? Sont-ils les mêmes que dans l’enseignement ordinaire ? La circulaire de rentrée est-elle aussi la même ? Les motifs d’exclusion sont identiques pour tout type, forme et niveau d’enseignement. Il existe une circulaire de rentrée pour l’enseignement spécialisé et une pour l’enseignement ordinaire mais dans les deux circulaires, les mêmes motifs peuvent être invoqués dans le cadre d’une procédure d’exclusion définitive.
Les enfants scolarisés dans ce type d’école ne sont-ils pas là parce que justement les enseignants ont reçu une formation spéciale pour les encadrer au mieux ? Le Médiateur n’a pas la réponse mais ose espérer que les enseignants dans l’Enseignement spécialisé sont mieux outillés pour gérer ce type d’élèves.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.