Production d'énergie verte : certificats réduits à 10 ans

Les faits

M. D. a fait installer des panneaux photovoltaïques en 2009.
Chaque année, il introduit ses index de manière semestrielle pour bénéficier des certificats verts.

Lorsqu’il encode son relevé d’index en juin 2019, il est surpris de ne recevoir qu’un certificat alors qu’habituellement il en recevait environ une
douzaine.

Il contacte la CWAPE par mail afin d’obtenir des explications mais ne reçoit aucune réponse.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle le Département de l'Énergie, celui-ci ayant, entre-temps repris les compétences de la CWAPE pour la gestion des certificats, en lui demandant d’apporter des explications quant au calcul opéré.

L’issue de la médiation

L’Administration indique qu’il est tout à fait normal que la totalité de la production renseignée pour le relevé transmis en juin 2019 ne soit pas octroyée. Étant donné que la date du relevé initial du site de production est le 20 janvier 2009, M. D. est, en effet, arrivé au terme des 10 ans d'octroi en janvier 2019.
Cette situation résulte de la modification de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources
d'énergie renouvelables du 30 novembre 2006. L’octroi des certificats a été réduit à 10 ans.
Le relevé d’index de M. D. reprenait la période du 02 décembre 2018 au 19 juin 2019 mais seule la période du 02 décembre 2018 au 20 janvier 2019 a été comptabilisée.

L’Administration indique que M. D. a introduit un dossier de révision facteur k le 18 juin 2019 mais qu’elle n’a pas encore eu l’occasion de l’analyser du fait que le logiciel nécessaire ne fonctionne pas encore.
Elle indique que si sa demande est acceptée, le facteur k déterminant le taux d'octroi sera régularisé pour la période restante ainsi que l'octroi des certificats verts.
Par contre, si la rentabilité a été atteinte, il n’y aura plus d'octroi de certificats après le 20/01/2019.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.