Professionnels de la santé

Les faits

Madame P. estime que sur base de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en santé mentale et psychiatrie et des mesures transitoires prévues à l’article 7 du même arrêté, elle aurait dû porter le titre d’infirmière spécialisée en santé mentale et psychiatrie.

Elle estime qu’une erreur s’est glissée dans son dossier.
Elle dit avoir travaillé en psychiatrie de juillet 2014 à octobre 2016 et demande donc une révision de son dossier, une correction de son titre avec effet rétroactif.

Plusieurs demandes ont été effectuées par Madame P. auprès du service compétent mais elle n’a eu aucun retour.

L'intervention du Médiateur

Le Médiateur interpelle l’Administration.
Après vérification, le service des agréments confirme avoir reçu deux courriels de l’intéressée auxquels elle n’avait pas répondu.

L’Administration explique au Médiateur que malheureusement, Madame P. n’a pas droit au titre en santé mentale et psychiatrie sur base des
mesures transitoires.
En effet, l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 précise que pour bénéficier des mesures transitoires, il faut avoir exercé la fonction au 1er octobre 2013 depuis au moins deux ans équivalent temps plein, auprès de patients dans un service de psychiatrie interne ou externe, ou dans un service
spécialement dédié aux soins psychothérapeutiques.

Or, l’Administration explique que Madame P. a travaillé à l’hôpital Y. depuis 1992 en tant qu’infirmière mais dans le service des soins intensifs et que ce n’est que depuis le 8 juillet 2014 qu’elle travaille à l’unité de psychiatrie.
Pour l’Administration, elle ne remplit donc pas la condition puisqu’au 1er octobre 2013, Madame P. ne comptabilisait pas les deux ans équivalent temps plein dans l’unité psychiatrie.

L'issue de la médiation

Toutefois, étant donné que Madame P. a suivi la formation des 150h, l’Administration lui octroie la qualification sur base des mesures globales.

Dès lors, Madame P. recevra l’agrément pour porter la qualification professionnelle mais malheureusement pas pour le titre professionnel.
Cela a bien entendu un impact notamment sur le montant de la prime reçue.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.