Rapport spécifique sur le vieillissement en SRA

En 2019, la Commission parlementaire de l’Action sociale, de la Santé et de la Fonction publique, dans le cadre de l'examen de la pétition intitulée « Vieillir dignement : des moyens supplémentaires pour les personnes avec déficience intellectuelle en service résidentiel », avait décidé de soumettre au Médiateur celle-ci pour avis.
Sur base des éléments en sa possession, le Médiateur a décidé d’ouvrir une enquête afin de rendre un avis qui fait sens, auprès des services spécialisés visés.

Plusieurs éléments dont la crise de la Covid ont retardé la présentation de ce rapport. Celui-ci a été présenté ce mardi 9 novembre lors de la Commission emploi, action sociale et santé, présidée par le Député Dimitri Legasse, en présence de madame la Ministre Christie Morreale.

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L’occasion pour le Médiateur, Marc BERTRAND, de présenter l’analyse de la situation dans les SRA et d’émettre des avis et formuler des recommandations.
27 SRA (sur une septantaine contactées, soit +/- 40%) ont répondu au questionnaire articulé autour de 7 thématiques :

• Thème 1 : L’adéquation des ressources humaines disponibles en SRA
• Thème 2 : Les aspects qualitatifs et quantitatifs des soins en SRA, liés à la vieillesse
• Thème 3 : L’exercice du droit de choisir le lieu de sa fin de vie
• Thème 4 : L’organisation des activités de journée et de weekend
• Thème 5 : Le financement actuel des SRA dans le cadre du coût concret du vieillissement
• Thème 6 : Les données quantitatives et qualitatives relatives au vieillissement
• Thème 7 : Les pistes d’amélioration

Le Médiateur s’est également assuré d’obtenir un avis auprès du département accueil et hébergement de l’AViQ ainsi qu’à différentes associations représentatives de personnes en situation de handicap.
Après quoi il a remis son propre avis.

Ainsi, le Médiateur préconise qu’un dialogue direct s’organise entre les parties prenantes de ce sujet. Les données reçues de part et d’autres montrent de façon patente qu’elles sont incomplètes et ne permettent pas de consensus en l’état.

Par conséquent, le Médiateur recommande :

• la création, concertée à tous les niveaux de pouvoirs, d’un outil statistique cohérent sur le nombre et les besoins des personnes handicapées vivant en Belgique ;
• qu’en adéquation avec la Déclaration de Politique Régionale, les pistes d’améliorations préconisées soient concrètement examinées au sein d’ateliers communs entre l’Administration, des représentants de SRA, des personnes en situation de handicap, de MRS, de centres de coordination de soins, des plates-formes de soins palliatifs.

Le Médiateur préconise également que le champ d’investigation de cette première étude soit élargi à la perception plus fine qu’en ont les personnes en situation de handicap ou leurs représentants.

Le Médiateur recommande enfin que les services entreprennent une réflexion systématique, concertée et approfondie sur le choix personnel de fin de vie, les modalités d’exercice de ce droit, les moyens de communication les plus adéquats et le type de concertation à mener avec les résidents, familles, personnels médicaux, l’adaptation de leur organisation interne, les limites de leur intervention. Il recommande que l’Agence soit garante de l’élaboration de cette réflexion qui pour le moins, devrait constituer un chapitre à part entière du projet pédagogique.

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A l’issue de cette présentation, les parlementaires de la commission ont eu l’occasion de questionner plus avant le Médiateur sur des points précis de son rapport ainsi que la Ministre au sujet du suivi de ce rapport et des actions concrètes mises en place ou à venir.

Enfin, la Ministre MORREALE a répondu aux différentes interpellations.

Vous pouvez retrouver ici le rapport spécifique qui se trouve également dans le rapport annuel 2019 du Médiateur (pages 189 à 206) disponible sur le site.

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