Recours contre les décisions prises par les Conseils de classe

Si vous êtes confrontés à un recours contre une décision du Conseil de classe, voici la procèdure à suivre.

La règlementation en vigueur, à savoir le décret du 24 juillet 1997 (1) prévoit en son article 95 la possibilité d’introduire un recours contre les décisions d’échec ou de réussite avec restriction délivrées par les conseils de classe dans l’enseignement secondaire ordinaire.

Deux étapes sont seulement prévues :

Une procédure interne est organisée par chaque pouvoir organisateur visant à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des conseils de classe et à favoriser la conciliation des points de vue.

Dans l’hypothèse où cette tentative de conciliation n’aboutit pas, il existe également la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Conseil de recours dans un délai de dix jours ouvrables après la notification de la dernière décision. L'élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l'élève mineur peuvent introduire, par courrier recommandé, une demande de recours externe via une lettre ou bien, via ces formulaires à l’adresse suivante :

Service de la Sanction des études
Conseil de recours, bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

En savoir +

Si toutefois, dans votre cas, la procédure de conciliation, de recours, ou la décision de recours vous paraît avoir été mal organisée ou être entachée d’irrégularité, vous pouvez bien sûr saisir le Médiateur.

(1) Décret  dit missions » définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre a instauré la possibilité d’introduire un recours contre certaines décisions des conseils de classe, article 95.