Relations scolaire : décret inscription

En 6ème primaire, P. rate son CEB. Il est donc dirigé vers une 1ère D. Avant la fin de sa 1ère D, P. réussit son CEB et se voit contraint de s’inscrire en 1ère C dans le même établissement que celui où il a effectué sa 1ère D.
La maman de P. s’interroge car elle estime que son fils n’a pas été traité dans les mêmes conditions qu’un enfant qui sort de 6ème primaire avec en poche son CEB. En effet, la possibilité de déposer un FUI et de proposer les établissements scolaires de son choix tombe à l’eau. Ironie du sort, P. à l’issue de sa 6ème primaire avait obtenu la place de son choix mais en ratant son CEB, il a perdu sa place et a été dirigé vers une 1ère D dans un établissement qu’il n’avait pas choisi au préalable.

Ayant connu de graves problèmes de harcèlement et de violences dans l’établissement où il a été inscrit en 1ère D, la maman souhaite le changer d’établissement scolaire.
La Direction de l’établissement soutient la maman, estimant qu’il devient difficile pour le jeune de continuer sa scolarité là-bas. N’ayant reçu aucun FUI puisque l’enfant est déjà dans le 1er degré, elle a dû attendre la fin d’année avec la réussite de son CEB pour solliciter une inscription dans un autre établissement en 1ère C. Vu les problèmes de places sur Bruxelles, P. se retrouve début juillet dans l’unique possibilité (faute de dépôt de FUI et de choix d’établissements) de procéder à des inscriptions chronologiques, et ce bien après tous les élèves qui se sont retrouvés dans une situation d’inscription en ordre chronologique suite à des classements défavorables communiqués par la CIRI à l’issue des classements.

La maman interpelle le Médiateur afin de voir s’il est possible de trouver un autre établissement scolaire pour son fils vu les difficultés vécues dans l’établissement lors de sa 1ère D. Même si à l’heure actuelle, la règlementation n’envisage pas une procédure similaire pour les enfants qui sortent de 6ème primaire et les enfants issus de 1ère D qui doivent encore réussir avant la fin de leur 1ère D le CEB.

Le Médiateur interpelle l’Administration afin d’attirer l’attention sur le caractère inégalitaire de ce type d’inscription qui ne donne pas les mêmes droits aux jeunes qui doit entrer en 1ère année secondaire commune. Le passage en 1ère D est censé pallier aux lacunes et compétences non acquises avant la fin de la 6ème primaire. L’enfant qui réussit par la suite son CEB doit être inscrit en 1ère C. Pourquoi ne pourrait-il donc pas bénéficier des mêmes droits que tout jeune arrivant en 1ère année commune ? Etre dirigé vers une 1ère D est souvent vécu comme une sanction par l’enfant ; ne pouvoir, comme les autres, faire le choix de son établissement est vécu dès lors comme une deuxième souffrance.

La maman avait des craintes que son fils, faute de places disponibles, n’atterrisse dans une école du même type que la précédente où il lui serait difficile de se faire une place et à cicatriser ses plaies.

L’Administration a vérifié avec la maman les places disponibles et un des établissements disposait encore d’une place.

Une demande de changement d’établissement a été déposée auprès de l’établissement scolaire où était scolarisé le jeune P. et l’inscription a pu être effective.

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.