Relations scolaires : aménagements raisonnables

Les faits

M. P. écrit plusieurs fois à la direction de l’établissement dans lequel est inscrit son enfant durant l’année académique 2019-2020 afin de solliciter un rendez-vous, et ce depuis le mois d’octobre.
Il a déposé en début d’année un dossier de demande d’aménagements raisonnables contenant des documents émanant du logopède ainsi que du pédopsychiatre de son fils.
Cependant, ce dernier ne bénéficie d’aucun aménagement durant son année scolaire. D’après le papa, le corps enseignant n’est pas au courant de la situation.

Il interpelle le Médiateur.

L’intervention du Médiateur

Le Médiateur contacte la Préfète des Etudes en février 2020 afin de voir ce qu’il en est très exactement.

Elle ne semble pas au courant des démarches entreprises par le papa avec la direction de la deuxième implantation scolaire.
Vu le très bon contact établi avec la Préfète des Etudes, le Médiateur est persuadé que cette dernière va assurer le suivi de la réclamation auprès de la direction de la deuxième implantation scolaire.

Or, M. P. recontacte le Médiateur : l’école ne donne pas de nouvelles.
Il est compréhensible qu’à partir du mois de mars 2020, l’école ait eu d’autres préoccupations mais de septembre 2019 à février 2020, des aménagements auraient pu être mis en place afin d’éviter que le jeune ne soit en décrochage scolaire et que son année soit en péril.
Comment se fait-il que la direction de l’établissement n’ait pas pris en compte la demande du réclamant ?
Pourquoi les professeurs du jeune n’ont-ils pas été prévenus ?

Le Médiateur interpelle W-BE.
Celui-ci demande à ses services de prendre contact avec l’école. Il ressort de l’enquête que la coordinatrice de l’implantation scolaire a organisée une rencontre avec M. P. et son fils au mois de décembre 2019. Dans la foulée, la coordinatrice a rédigé une note de service pour attirer l’attention de toute l’équipe éducative sur les besoins du jeune.

Cette demande a débouché sur les aménagements suivants :
• vérification quotidienne du journal classe du jeune par l’équipe pédagogique,
• suivi privilégié du jeune par son titulaire pour l’accompagner dans ses difficultés éventuelles.
Le confinement est arrivé ensuite et la direction n’a pas eu l’occasion de vérifier que ces mesures portaient leurs fruits. La direction estime avoir pris en compte la demande du réclamant.

L’issue de la médiation

La demande initiale du réclamant ne ressort pas des éléments que W-BE fournit.

En effet, les documents déposés auprès du chef d’établissement, fournis par la logopède indiquant des adaptations à mettre en place, n’ont pas été pris en compte, du point de vue du papa qui reste sur ses positions.

Les aménagements raisonnables dont l’enfant devait profiter étaient quasi inexistants (ce que les parents considèrent comme étant à l’origine des échecs et du décrochage scolaire de leur enfant).

Infos en +

Pour le papa, l’école était en possession de tous les documents nécessaires pour procéder à des aménagements raisonnables (bilan neuropsychologique récent et autres).

Du point de vue du réclamant, rien n’a été pris en considération, le dialogue s’est avéré impossible.
L’apparition de la Covid 19 et le confinement imposé n’ont pas aidé à solutionner ce dossier positivement.
Les citoyens peuvent adresser une demande de la FWB. Si la médiation ne débouche sur rien, un recours peut être introduit auprès de la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif.

Le 7 décembre 2017, le Parlement de la FWB a voté le décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques. Celui-ci oblige les écoles d’enseignement ordinaire à mettre en place les aménagements raisonnables nécessaires pour les élèves qui sont diagnostiqués à besoins spécifiques pour lesquels une convention d’accompagnement a été conclue.

Malgré ce décret, il faut bien avouer que certaines écoles sont très réticentes à accepter de tels élèves.
Parfois, c’est du bout des lèvres que l’inscription est acceptée. Certaines directions peuvent être rétives.
Ils ne mesurent pas, de bonne foi, l’importance de ces adaptations, de ces aménagements raisonnables pour le jeune en difficulté. Sans doutes, un travail d’information vers les directions et vers les professeurs ne serait pas du luxe. Les enseignants ont-ils reçu une formation adéquate concernant par exemple la dyslexie, la dyscalculie, la dysgraphie…? Les enseignants sont-ils formés à dispenser un enseignement à des élèves ayant des besoins spécifiques?

Pour certaines équipes éducatives, l’instauration, la mise en place et l’application des aménagements raisonnables restent compliquées. La Ministre de l’Education rappelait qu’une partie de la solution devait venir des adaptations à apporter à la formation initiale et continue des enseignants (observation et repérage des troubles de l’apprentissage): " L’idée est de créer, lors de la mise en oeuvre du pacte pour un enseignement d’excellence, des pôles territoriaux composés de professeurs de l’enseignement spécialisé afin de formaliser les partages d’expertise. Ces pôles auront pour mission de soutenir les équipes de l’enseignement ordinaire dans l’instauration d’aménagements raisonnables et de leur proposer des outils d’accompagnement. Ces pôles devraient être progressivement créés à partir de la rentrée de 2021. "

Le projet de décret portant création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale a été déposé le 25 mai 2021. Il entend mettre en place une nouvelle structure: les pôles territoriaux chargés de soutenir entre autres les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables.

Photo d'illustration - ©daviddannevoye

Attention : chaque cas évoqué ne peut pas nécessairement être généralisé à d’autres situations. En effet, quand il traite une réclamation, le Médiateur examine la situation concrète et prend en compte les arguments invoqués et les pièces probantes apportées.